Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (JUSC1612130L)

Dernière modification: 06 juillet 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 juillet 2016 Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, est entrée en vigueur le 17 juin 2016. Cette ordonnance a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’audit, tel qu’il résulte du règlement 537/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle des comptes d’entités d’intérêt public et de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. A cette fin, l’ordonnance adapte et met en conformité les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce. Les principaux apports de ce texte consistent en un renforcement des garanties d’indépendance des commissaires aux comptes, en particulier lorsqu’ils interviennent auprès d’entités d’intérêt public, ainsi qu’un élargissement des attributions de l’autorité de supervision du commissariat aux comptes, le Haut conseil du commissariat aux comptes.
    • Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
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