Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (DEFD1607234L)

Dernière modification: 01 June 2016

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er juin 2016Le ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’État en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. L’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 a recodifié la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le code « refondu » se signale par la clarification et la simplification de ses dispositions et de son plan. Des dispositions obsolètes ont été supprimées, tandis que des textes jusqu’à présent non codifiés ont été intégrés au code. La refonte s’est faite à droit constant, mais en tenant compte du respect de la hiérarchie des normes : des discriminations contraires à la Constitution ont ainsi été supprimées. Les organisations les plus représentatives du monde combattant ont été étroitement associées aux travaux de refonte. Il est précisé que le code s’applique non seulement aux militaires en temps de guerre et en opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause ou encore aux victimes d’actes de terrorisme, soit un total d’environ 240 000 pensionnés. L’ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 améliore l’efficacité du contrôle de la fabrication des matériels de guerre en renforçant l’obligation faite aux entreprises d’informer le ministre de la défense de tout dépôt de brevet relatif à des matériels de guerre auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette ordonnance permet également d’optimiser l’emploi des bâtiments de la marine nationale dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime en permettant la destructions des substances saisies après prélèvement d’échantillons. Elle opère enfin une mesure de simplification en supprimant deux commissions consultatives.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015

Sénat

• Dossier législatif du Sénat