Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (EINM1603607L)

Dernière modification: 18 mai 2016

    • Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 mai 2016 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession et pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concession. L’ordonnance rassemble, en un socle juridique commun, l’ensemble des règles générales de passation et d’exécution applicables aux contrats de logique concessive. Elle procède à une transposition de la directive au plus près de sa lettre pour préserver les acquis hérités de vingt ans de pratique de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures, tout en faisant bénéficier l’ensemble des contrats de concession des souplesses de la directive. La réforme met fin à la dualité des régimes juridiques entre les concessions de travaux et les concessions de service, et résorbe le relatif vide juridique qui caractérisait jusqu’à présent les concessions de service ne portant pas sur un service public. Ce travail d’harmonisation sécurise le régime applicable aux contrats de concession. Tout comme les marchés publics, les contrats de concession sont désormais reconnus comme des outils stratégiques au service de politiques publiques, notamment en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable. L’autorité concédante est autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l’exécution d’une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises, ce qui favorisera leur accès à la commande publique. Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des opérateurs économiques employant au moins 30 % de travailleurs handicapés ou défavorisés. Enfin, l’ordonnance "concessions" renforce la transparence de l’économie concédée en créant l’obligation, pour l’autorité concédante, de publier les données essentielles des contrats. La publication en open data des données essentielles des contrats de concession s’inscrit ainsi dans le droit fil de l’objectif de rétablissement de la confiance du public.
    • Dossiers législatifs