Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (JUSC1609541L)

Dernière modification: 21 août 2018

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 mai 2016 Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vise à moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes. Ainsi, les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprendront, désormais notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage.
    • Dossiers législatifs