Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres (FCPT1604857L)

Dernière modification: 20 avril 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2016 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres. La première, dite ordonnance « transparence », prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet d’améliorer l’information financière périodique à laquelle sont soumises les entreprises (tels que les rapports financiers annuels ou, dans le cas des industries extractives, les rapports sur les sommes versées à des gouvernements). Elle a également pour objet de renforcer les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention de titres financiers. Elle renforce enfin les sanctions administratives, et prévoit leur publication obligatoire en cas de manquement à ces obligations de déclaration et de publication de l’information financière. La seconde, relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres, également prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, a pour objet d’adapter le code monétaire et financier au règlement européen n° 909/2014 sur les dépositaires centraux de titres. En cas de défaillance ou de risque de défaillance d’un dépositaire central de titres, l’ordonnance confie à l’Autorité des marchés financiers la possibilité de désigner un administrateur provisoire. L’ordonnance étend également les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d’outre-mer du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie. L’ordonnance élargit enfin le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux chambres de compensation afin notamment de permettre à des entités du secteur public comme la Banque Européenne d’Investissement d’y participer.
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