Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions (AFSZ1603010L)

Dernière modification: 02 mars 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mars 2016 La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions. Sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"), l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a adapté le réseau des agences régionales de santé et celui des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
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