Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (DEVP1526055L)

Dernière modification: 03 février 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 février 2016 La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels Seveso seuil haut, et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante. L’ordonnance a amélioré l’application des PPRT aux activités économiques riveraines des sites à risques, en autorisant : la mise en œuvre de mesures alternatives aux expropriations et délaissements, avec financement tripartite État / collectivités / industriels ; le recours à d’autres méthodes de protection des personnes que les travaux de renforcement prescrits. Cette ordonnance a également introduit de nouvelles dispositions afin d’améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT, dont une procédure de révision simplifiée des plans. Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui sont progressivement mis en place.
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