Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes (PRMX1527438L)

Dernière modification: 23 décembre 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. En premier lieu, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016 dans le cadre des fusions de régions, modifie l’article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites au rôle de ces chambres. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de Centre-Limousin, hors procédures en cours. En second lieu, l’ordonnance modifie l’article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d’affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour lesquelles, au 1er janvier 2016, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée.
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