Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires (JUSC1524681L)

Dernière modification: 02 décembre 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a fusionné ces deux commissions dont la composition était quasiment identique et qui disposaient de compétences similaires à l’égard de deux professions distinctes d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, mais dont les statuts et le champ d’intervention étaient très proches.
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