Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (DEVT1520732L)

Dernière modification: 05 novembre 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 : La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier parachève le chantier législatif de la réforme du système de transport ferroviaire engagée par la loi du 4 août 2014, qui a permis la création, en juillet 2015, du nouveau groupe public ferroviaire constitué d’un établissement public de tête (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités). L’ordonnance a mis en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi et a abrogé celles qui sont devenues sans objet. Elle a également permis de compléter la transposition d’une directive européenne en étendant les règles d’accès équitable, non discriminatoire et transparent au réseau ferroviaire à tous les gestionnaires d’infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau et en améliorant les conditions d’accès aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné.
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