Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (EINC1522784L)

Dernière modification: 28 octobre 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 octobre 2015 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Conformément à l’engagement du Gouvernement, cette ordonnance a été élaborée à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Elle a été rédigée sur la base du travail de concertation du Comité de pilotage présidé par M. Christophe Caresche, député de Paris, réunissant des représentants d’associations nationales agréées de consommateurs et des représentants d’organisations professionnelles. Elle a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Il s’agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses. Le dispositif proposé répond aux quatre objectifs principaux de la directive. 1. La couverture par des mécanismes de médiation de tous les secteurs professionnels La couverture effective passe par la généralisation et la rationalisation des mécanismes de médiation. Cela permettra le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantira la lisibilité des dispositifs existants tout en offrant au consommateur un large éventail de médiations (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation). 2. La détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation et les procédures mises en œuvre Les médiateurs de la consommation doivent accomplir leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites, transparentes, efficaces et équitables. Des exigences additionnelles de qualité sont prévues s’agissant des médiateurs d’entreprise afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. 3. Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation passe par la création, auprès du ministre chargé de l’économie, d’une Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d’établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, de les notifier à la Commission européenne et d’évaluer leur activité dans le temps. Elle aura, par ailleurs, le pouvoir de retirer de la liste des médiateurs ceux qui ne répondent plus aux critères de qualité précités. 4. L’information donnée par les professionnels aux consommateurs sur la médiation Enfin, les professionnels informeront les consommateurs, de façon claire et accessible, sur les coordonnées du médiateur dont ils relèvent. Un an après la mise en place d’une action de groupe permettant la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs résultant de pratiques abusives de marché, la généralisation de la médiation de la consommation dans un cadre juridique adapté contribue à renforcer l’effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l’économie.
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