Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (EINM1519021L)

Dernière modification: 22 mars 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 octobre 2015 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. Elle simplifie et rationalise le droit interne des marchés publics. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents, marquant ainsi une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique, gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit. Elle tire tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat. Elle établit enfin un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public‑privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d’expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en "marché de partenariat".
    • Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires