Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte (AFSS1518890L)

Dernière modification: 30 septembre 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 septembre 2015 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit la mise en œuvre de la convergence du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte sur celui de la métropole, en y transposant des dispositifs existant en métropole, notamment : la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études ; l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) ; l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.
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