Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires (AGRG1519025L)

Dernière modification: 23 septembre 2015

    • Etude d'impact
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 septembre 2015 Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour but de moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action et en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre. Elle renforce le contrôle ordinal sur l’exercice de la profession de vétérinaire. Elle facilite aussi l'égal accès des hommes et des femmes lors des élections aux postes de conseillers ordinaux.
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