Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (FCPT1518366L)

Dernière modification: 09 septembre 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 septembre 2015 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet notamment de clarifier le fait que les importantes évolutions récentes en matière de supervision des établissements de crédit, avec la mise en place du mécanisme de supervision unique, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reste pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit dans ces collectivités d’outre-mer situés en dehors de l’Union européenne.
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