Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (FCPX1514893L)

Dernière modification: 02 septembre 2015

    • Etude d'impact
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 septembre 2015 Le secrétaire d’État chargé du budget a présenté un projet de loi ratifiant et complétant l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Le législateur a souhaité dépénaliser la méconnaissance des règles du stationnement payant, transformé en service public décentralisé par l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les communes et leurs groupements pourront ainsi, en modulant la tarification du stationnement, utiliser le levier financier pour changer le comportement des automobilistes et réduire les nuisances, notamment environnementales dans les agglomérations. L'ordonnance du 9 avril 2015 a ainsi fixé les règles relatives à la gestion du recouvrement du forfait de post-stationnement (qui se substitue à l'amende pénale) et à sa contestation. Le projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance et prévoit les dispositions permettant son application, avec les adaptations qui s'imposent dans les communes de Polynésie française.
    • Dossiers législatifs