Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II (AGRG1516533L)

Dernière modification: 26 août 2015

    • Communiqué de presse du conseil des ministres du 26 août 2015 Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015‑616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II. L’ordonnance met en cohérence les dispositions des titres Ier, II et III du livre II du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions des règlements (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 et (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux). Sont ainsi modernisées certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de permettre leur adaptation à l’évolution du droit de l’Union européenne. Par ailleurs, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met à jour la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux. Elle supprime également les listes de personnes habilitées à rechercher et constater des manquements, qui seront désormais établies par décret en Conseil d’État.
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