Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (AGRG1516532L)

Dernière modification: 21 août 2018

    • Communiqué de presse du conseil des ministres du 26 août 2015 Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015‑615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise et simplifie les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et celles dans lesquelles l’exercice de ces activités est encadré ou interdit. Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l’ordonnance prévoit que ces autorisations administratives sont délivrées par le directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
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