Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives (INTX1514605L)

Dernière modification: 31 juillet 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015 Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a transféré des services préfectoraux aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au conseil d’administration du SDIS, ainsi que la fixation de répartition des sièges qui s’y rapporte à la commission administrative et technique et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
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