Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique (MAEC1511883L)

Dernière modification: 22 juillet 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juillet 2015 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie le droit applicable au secteur du tourisme, au-delà des grands chantiers de simplification en cours pour l’ensemble de l’économie française. Le secteur du tourisme est en effet l’un des secteurs prioritaires de l’action gouvernementale, en raison de son poids économique (la consommation touristique représentant 7 % du PIB national), de son potentiel de croissance et de créations d’emplois. L’ordonnance donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand, comptant plus de 160 000 établissements, la possibilité d’assouplir le calendrier de réalisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité. Ce moratoire concerne donc le champ des autres normes relatives notamment à l'urbanisme, à l'aménagement des lieux de travail ou encore à l'environnement. L’ordonnance permet également de soutenir le départ en vacances des Français en facilitant et en élargissant l’utilisation des chèques-vacances. L’ordonnance prend en compte les évolutions de l’intercommunalité en matière de tourisme et simplifie les modalités de fonctionnement des offices du tourisme. Enfin, elle adapte les missions du groupement d’intérêt économique Atout France afin de faciliter l’exercice de ses missions. Concomitamment à l’ordonnance, les ministères ont poursuivi leurs travaux de simplification réglementaire dans le secteur du tourisme. Un décret en Conseil d’État relatif à la simplification dans le secteur du tourisme sera publié dans les toutes prochaines semaines.
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