Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale (RDFB1508752L)

Dernière modification: 15 juillet 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 juillet 2015 La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a confié au Centre national de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au sein de leurs instances dirigeantes respectives, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte. Il s’agit de renforcer à la fois l’efficacité et la simplicité de l’action publique, et l’autonomie de ces établissements publics de la fonction publique territoriale.
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