Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et l’ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (MENJ1509733L)

Dernière modification: 02 mai 2017

    • Etude d'impact
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juin 2015 La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant, d’une part, l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et, d’autre part, l’ordonnance n° 2015‑25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier porte extension et adaptation de la loi du 22 juillet 2013 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect de leurs compétences. L’ordonnance étend à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de cette loi relatives aux missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux formations de l’enseignement supérieur, aux établissements publics d’enseignement supérieur, y compris celles relatives à la coopération et aux regroupements des établissements et aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle adapte les dispositions applicables aux universités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie à l’évolution de la gouvernance des universités mise en place par la loi du 22 juillet 2013. La seconde ordonnance est relative à l’application de la loi du 22 juillet 2013 à Mayotte. En effet, si la plupart des dispositions de cette loi ont été immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitent des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres puisque, notamment, elle n’est pas structurée en académie. Le projet de loi procède également à l’adaptation de la composition du conseil d’administration de l’université de la Polynésie française pour supprimer la présence obligatoire d’un représentant des îles Wallis et Futuna.
    • Dossiers législatifs