Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement (INTD1504507L)

Dernière modification: 13 mai 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mai 2015 Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a, en premier lieu, pour objet d’appliquer et d’adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui ont créé deux nouvelles mesures de police administrative applicables aux ressortissants étrangers : l’interdiction administrative du territoire, prononcée de manière préventive à l’encontre de tout ressortissant étranger qui n’est pas présent sur le territoire national et qui n’y réside pas, mais dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ; l’interdiction pour un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée pour des motifs liés au terrorisme et assigné à résidence dans l’attente de son éloignement du territoire, de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste. En second lieu, l’ordonnance introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que dans les trois ordonnances régissant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions destinées à permettre l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République (en métropole ou en outre-mer) d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire dans l’attente de son éloignement, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées. Ces dispositions permettront à l’autorité administrative de choisir le lieu le plus approprié au regard du profil de l’individu concerné.
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