LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Dernière modification: 13 octobre 2015


  • Etude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 avril 2015 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté un projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Depuis trois ans, le Gouvernement a une méthode : le dialogue social, et un objectif : l’emploi. Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi marque une nouvelle étape dans l’action du Gouvernement en faveur d’un renforcement de l’une et de l’autre. 1. Il réforme tout d’abord en profondeur le dialogue social au sein de l’entreprise. Si la vitalité de la négociation au niveau interprofessionnel, avec la signature de plusieurs accords transposés dans la loi depuis trois ans, ainsi qu’au niveau de la branche, n’est plus à démontrer, le dialogue social se noue aussi au plus près du terrain, au sein de l’entreprise. Sa qualité constitue à la fois un impératif démocratique et un levier de compétitivité. Or, ce dialogue est marqué, avec le temps, par une stratification qui le rend trop souvent formel. C’est pourquoi le projet de loi simplifie et hiérarchise les obligations d’information, de consultation et de négociation dans l’entreprise, pour que le dialogue social y soit plus vivant et plus stratégique. Il rend les institutions représentatives du personnel plus efficaces en les adaptant davantage à la diversité des entreprises. Il clarifie leur rôle respectif et simplifie leur fonctionnement concret. Il met au cœur de ce dialogue les questions relatives à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail. Il introduit également un droit universel à la représentation pour les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises, à travers des commissions paritaires régionales. Il accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés, et reconnaît pleinement l’expérience qu’ils ont acquise pendant l’exercice de leur mandat. Enfin, il oblige à une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles, marquant ainsi un progrès de plus vers l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. 2. Le projet de loi reconnaît, par ailleurs, conformément aux engagements du Gouvernement, l’existence dans la loi du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Il permettra désormais d’associer pleinement les partenaires sociaux des professions concernées à la négociation de ce régime. 3. Le projet de loi prévoit également, dans un titre spécifique, la création de la prime d’activité, qui permettra de soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs, qui ont des emplois faiblement rémunérés ou précaires. Elle permettra d’éviter que la reprise d’activité ou le passage du temps partiel au temps plein en coûte plus qu’il ne rapporte. La prime d’activité sera versée chaque mois. Elle sera simplifiée et sera servie sous condition de ressources du foyer. Son montant dépendra des revenus d’activité des bénéficiaires : elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d’activité et concernera tous les travailleurs de plus de 18 ans. La prime d’activité sera ouverte à tous les salariés de 18 à 25 ans, contrairement à ce que prévoyait le RSA activité "jeunes" qui ne bénéficiait qu’à 5 000 jeunes. Le débat au Parlement permettra d’améliorer le texte pour préciser dans quelles conditions les apprentis et les étudiants, qui exercent une activité salariée importante, pourront bénéficier de la prime d’activité. Au total, plus de 5,6 millions d’actifs dont plus d’un million de jeunes seraient éligibles à ce nouveau droit social, dans 4 millions de ménages comprenant 11 millions de personnes (parents et enfants). 4. Le projet de loi annonce la création d'un compte personnel d’activité, qui rassemblera les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité (notamment, le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité) pour renforcer leur lisibilité et sécuriser le parcours professionnel de chacun. L’objectif du compte est de rendre ces droits plus lisibles, consolider la logique des droits individuels portables et donner ainsi plus de continuité à un système de droits, aujourd’hui trop compartimenté. Une concertation sera engagée avant la fin de l’année avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui seront invitées, si elles le souhaitent, à ouvrir une négociation sur ses modalités de mise en œuvre.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2015
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 2015
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 20 juillet 2015
  • Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 26 mai 2015
      • Compte rendu intégral des séances du 27 mai 2015
        • 1ère séance du 27 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, avant l'art 2, art 2.
        • 2ème séance du 27 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, avant l’art 8, art 8.
      • Compte rendu intégral des séances du 28 mai 2015
        • 1ère séance du 28 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 9.
        • 2ème séance du 28 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 9 (suite), art 10, art 11, après l’art 11, art 12, après l’art 12, art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 18, art 19.
        • 3ème séance du 28 mai 2015 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 19, art 20, art 20 bis et 20 ter, après l’art 20 ter, ‎art 21, art 22, après l’art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, après l’art ‎‎23 quater, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, après l’art 28.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 2 juin 2015
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2015 : discussion générale, ‎question préalable, discussion des articles : art 1er, art additionnels.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2015 : discussion des articles (suite) : art 1er bis (supprimé), art 2, art 4, art 5, art 5 bis ‎‎(supprimé), art 6, art 7 (supprime), art 7 bis, art 7 ter, art 8 A, art 8, art additionnel, art 9, ‎arts additionnels, art 10.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2015 : discussion des articles (suite) : art 11, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art additionnels, art 15, art 16, art additionnels, art 17, art additionnels, art 18, art 19, art 19 BIS (supprimé), art 19 ter, art 19 quater.
      • Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2015 : discussion des articles (suite) : art 19 sexies, art additionnels, art 20, art additionnels, art 20 bis, art 20 quater, art 21, art additionnel, art 22, art additionnel, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, art additionnels, art 23 quinquies, art additionnel, art 23 septies, art additionnels, art 23 octies, art additionnel, art 23 nonies, art additionnels, art 23 decies (supprimé), art additionnels, art 24, art 25, art 26, art 29 (supprimé).
      • Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2015 : explications de vote, scrutin public solennel, intervention du Gouvernement.
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2015
        • 1ère séance du 7 juillet 2015 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion ‎générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er quater, art 4, art 5, art 5 bis, art ‎‎7, art 7 ter, art 8 A.‎
        • 2ème séance du 7 juillet 2015 : discussion des articles (suite) : art 8, art 7 bis (précédemment réservé), art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 15, art 16, art 16 bis et 16 ter, art 17, art 17 bis, art 18, art 19, art 19 bis.
      • Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2015
        • 2ème séance du 8 juillet 2015 : discussion des articles (suite) : art 19 quater, art 19 septies A, art 19 octies, art 20, art 20 bis A, art 20 bis et 20 quater, art 21, art 22, art 22 bis A, art 23, art 23 bis et 23 ter, art 23 quater, art 23 quinquies A, 23 quinquies B et 23 septies, art 23 octies A, art 23 nonies A et 23 nonies, art 23 decies A, art 23 decies B, art 23 duodecies, art 23 terdecies, art 24, art 25, art 26, art 28, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 20 juillet 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 8 A, art 8, art 9, art 9 bis ‎‎(suppression ‎maintenue), art 10, art 12, art 13, art 14, art 16, art 16 bis (suppression ‎maintenue), art 17, ‎art 18, art 19, art 19 quater, art 19 septies A (suppression maintenue), art ‎‎20, art 21, art 23 ‎octies A, art 23 decies A, art 23 terdecies, art 24, interventions sur ‎l'ensemble, scrutins publics.
    • Assemblée nationale (Lecture définitive)

      • Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2015
        • 2ème séance du 23 juillet 2015 : présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.