Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte (DEVT1502515L)

Dernière modification: 01 avril 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er avril 2015 Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte. Dans le domaine du transport et des ports maritimes, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rapproche la législation applicable à Mayotte de la législation métropolitaine, en rendant applicables les dispositions de droit commun relatives aux stations de pilotage maritime. Dans le domaine du transport routier, l’ordonnance adapte au droit européen la législation applicable à Mayotte, région ultrapériphérique depuis le 1er janvier 2014, en matière de réglementation sociale du transport et d’accès au marché du transport par route. Elle rend ainsi applicables à Mayotte, en les adaptant, des dispositions du code des transports relatives à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs, à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale et à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Elle abroge aussi les dispositions du code des transports faisant obstacle à l’application de deux règlements européens établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. L’ordonnance participe au rapprochement progressif des règles de droit applicables localement de celles en vigueur en métropole, et sur le territoire de l’Union européenne, conformément au choix des habitants de Mayotte.
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