LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Dernière modification: 02 septembre 2015


  • Etude d'impact - Tome 1
  • Etude d'impact - Tome 2
  • Etude d'impact - Tome 3
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2014 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la croissance et l’activité. Pour remettre la France en avant, moderniser l’économie française est une nécessité. Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif de donner de l’énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l’ouvrir. Ce projet vise ainsi à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Cette modernisation doit être conduite sans renoncement au modèle social français, et dans le dialogue. Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler. I – Libérer L’ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l’économie. L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant l’emploi. Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics. Pour défendre le pouvoir d’achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l’autorité de la concurrence afin d’assurer que les documents d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations moins chères et d’ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l’interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. II – Investir L’économie française a besoin d’investissement dans les infrastructures, le logement et les secteurs productifs pour repartir, et de financements. L’État doit donc être plus actif dans les secteurs qui abritent la croissance de demain. Dans l’esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi permet d’abord de rénover l’actionnariat salarié. Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l’attractivité de la France. L’épargne salariale est renforcée, par la simplification des modalités de gouvernance permettant la mise en place de plans d’épargne salariale des entreprises et par l’alignement de certaines modalités techniques de l’intéressement et de la participation. Au-delà de ces modifications techniques, et au regard des discussions entre partenaires sociaux qui ont débuté, le Gouvernement étudie la possibilité d’inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place de tels plans. C’est un enjeu fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue mieux au financement de l’économie. Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l’économie. Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre le secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important des études environnementales à produire. La loi permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours. Enfin, elle réforme les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l’entreprise. III – Travailler Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d’activité et plus d’emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des évènements particuliers. Elle permet d’abord aux maires d’accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d’ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Le système est simplifié et rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace : la formation des juges prud’homaux est améliorée, les délais sont considérablement raccourcis et encadrés.
  • Présentation et dossier de presse (sur le portail de l'Économie et des Finances)
  • Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la Constitution
  • Motion de censure déposée le 17 février 2015 (en application de l’art 49, al 3, de la Constitution).
  • Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49, al 3 de la Constitution le 19 février 2015 : la motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le 19 février 2015.
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2015
  • Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la Constitution
  • Motion de censure déposée le 16 juin 2015 (en application de l’art 49, al 3, de la Constitution).
  • Texte considéré comme adopté en nouvelle lecture, en application de l'art 49, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juin 2015 : la motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le 18 juin 2015.
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 1er juillet 2015
  • Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la Constitution
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2015
      • Compte rendu intégral des séances du 27 janvier 2015
        • 2ème séance du 27 janvier 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 2.‎
        • 3ème séance du 27 janvier 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, après l’art 3, art 3 bis, art 3 ter, après ‎l’art 3 ter, art 3 quater, après l’art 3 quater, art 4.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2015
        • 1ère séance du 28 janvier 2015 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5.
        • 2ème séance du 28 janvier 2015 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l’art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, après l’art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 8 sexies, art 8 septies, après l’art 8 septies.
      • Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2015
        • 1ère séance du 30 janvier 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 9.‎
        • 2ème séance du 30 janvier 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 9 (suite), après l’art 9, art 9 bis, après l’art 9 bis, art 9 ‎ter, après l’art 9 ter, avant l’art 10, art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ter, après l’art ‎‎10 ter.‎
        • 3ème séance du 30 janvier 2015 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 10 ter (suite), art 11, après l’art 11, art 11 bis, ‎après l’art 11 bis, art 11 ter, après l’art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies, après l’art 11 ‎quinquies, art 12.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 2 février 2015
      • Compte rendu intégral des séances du 3 février 2015
      • Compte rendu intégral des séances du 4 février 2015
        • 1ère séance du 4 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 15, art 16, après l’art 16, art 16 bis, art 17, art 17 bis, après l’art 17 bis, art 18, art 19, art 20.
        • 2ème séance du 4 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 20 (suite), art 20 bis, art 20 ter, après art 20 ter, art 21.
      • Compte rendu intégral des séances du 6 février 2015
        • 1ère séance du 6 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 21 (suite), après art 21, art 22, art 22 bis, après l’art 22 bis, art 23, après ‎l’art ‎‎23,‎ art 23 bis, art 23 ter, après l’art 23 ter, art 23 quater, après l’art 23 quater, art 23 ‎quinquies, après l’art 23 quinquies, art 23 sexies.‎
        • 2ème séance du 6 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 24, après l’art 24, art 25, après l’art 25, art 25 bis à 25 ‎quater, après l’art 25 quater, art 25 quinquies, art 25 sexies, après l’art 25 sexies, art 26, ‎après l’art 26, art 27, après l’art 27.‎
        • 3ème séance du 6 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 27 (suite), art 27 bis, art 28, après l’art 28, art 29, ‎après l’art 29, art 30, après l’art 30, art 31, art 32, art 33, art 33 bis, art 33 ter, art 33 quater, ‎après l’art 33 quater, art 33 quinquies, art 33 sexies, après l’art 33 sexies, art 33 septies, art ‎‎33 octies, art 33 nonies, avant l’art 34, art 34, après l’art 34, art 35, après l’art 35.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 9 février 2015
        • 1ère séance du 9 février 2015 : discussion des articles (suite) : après l’art 35 (suite), art 35 bis, après l’art 35 bis, art 35 ter, ‎après l’art 35 ter, art 35 quater, art 35 quinquies, art 35 sexies à 35 nonies, après l’art 35 ‎nonies, art 35 decies, art 35 undecies, avant l’art 36, art 36, après l’art 36, art 36 bis, art 37, ‎après l’art 37, art 37 bis, art 38, après l’art 38, art 39, art 39 bis, art 39 ter, art 39 quater, art ‎‎40, après l’art 40, art 40 bis, après l’art 40 bis, art 40 ter, art 40 quater, après l’art 40 quater, ‎avant l’art 41, art 41, après l’art 41, art 41 bis, art 41 ter, art 42, art 43 A, art 43 B, après l’art ‎‎43 B, art 43 C, art 43, art 43 bis, art 43 ter, après l’art 43 ter, art 44, après l’art 44, art 45, art ‎‎46.‎
        • 2ème séance du 9 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 47, art 48, art 49.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 12 février 2015
        • 2ème séance du 12 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 49 (suite), avant l'art 50.
        • 3ème séance du 12 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 50, après l’art 50, art 51 et 52, après l’art 52, art 53, ‎après l’art 53, art 53 bis et 53 ter, après l’art 53 ter, art 54, après l’art 54, art 54 bis, art 54 ‎ter, art 54 quater, avant l’art 55, art 55, art 55 bis, art 55 ter, art 56, après l’art 56, art 56 bis, ‎art 57, après l’art 57, art 58, après l’art 58, art 58 bis, art 58 ter, après l’art 58 ter, art 58 ‎quater.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 13 février 2015
        • 1ère séance du 13 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 58 quater (suite), après l’art 58 quater, art 59, art 59 bis, ‎art 59 ter, après l’art 59 ter, art 59 quater, art 59 quinquies, art 60 A, art 60, après l’art 60, art ‎‎61, art 61 bis, art 62, après l’art 62, art 63, après l’art 63, art 64, art 64 bis, après l’art 64 bis, ‎art 64 ter, art 64 quater, art 64 quinquies, art 64 sexies, art 64 septies, art 64 octies, art 65.‎
        • 2ème séance du 13 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 66, art 67, art 68, art 69, après l’art 69, art 69 bis, art 70 ‎A, art 70, art 70 bis, art 70 ter, après l’art 70 ter, avant l’art 71, art 71, art 72.‎
        • 3ème séance du 13 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 72 (suite), art 73, art 74, art 75.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 14 février 2015
        • 1ère séance du 14 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 76, art 77, art 78, art 79, art 80.‎
        • 2ème séance du 14 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 80 (suite), après l’art 80, art 80 bis, après l’art 80 bis, art ‎‎81, après l’art 81, art 81 bis, après l’art 81 bis, art 82, après l’art 82, art 83.‎
        • 3ème séance du 14 février 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 83 (suite), après l’art 83, art 84, après l’art 84, avant ‎l’art 85, art 85, après l’art 85, art 86, après l’art 86, art 87 à 91, après l’art 91, avant l’art 92, ‎art 92, art 93, après l’art 93, art 94, après l’art 94, art 95, art 96, après l’art 96, art 97, après ‎l’art 97, art 97 bis, art 97 ter, après l’art 97 ter, art 98, art 99, art 100, art 101, art 102, art ‎‎102 bis, art 103, après l’art 103, art 104, avant l’art 105, art 105, 105 bis et 106, seconde ‎délibération, explications de vote personnelles.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 17 février 2015
      • Compte rendu intégral des séances du 19 février 2015
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 7 avril 2015 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable.
      • Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2015 : discussion des articles : art additionnels avant le titre 1er, art 1er, art 1er bis , art additionnel, art 1er ter (supprimé), art 1er quater, art additionnels, art 1er quinquies, art additionnel, art 2.
      • Compte rendu intégral de la séance du 9 avril 2015 : discussion des articles (suite) : art 3, art 3 bis A, art additionnel, art 3 bis, art additionnel, art 3 quater A (supprimé), art 3 quater B, art 3 quinquies, art additionnels, art 4, art 4 bis (supprimé), art additionnel, art 5, art additionnels, art 5 bis A (supprimé), art additionnels, art 6, art 7, art 8, art 8 bis A, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 8 sexies (supprimé), art 8 septies (supprimé), art 8 octies (supprimé), art additionnel.
      • Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2015 : discussion des articles (suite) : art 9, art additionnel, art 9 bis A, art additionnels, art 9 bis (supprimé), art additionnels, art 10 A (supprimé), art 10 B (supprimé‎), art additionnels, art 10 C, art additionnels, art 10 D (supprimé), art 10 (supprimé), art ‎additionnel, art 10 ter, art additionnels, art 10 quater, art additionnel, art 11, art 11 (suite), ‎art additionnels, art 11 bis B, art additionnels, art 11 bis C (supprimé), art 11 bis, art 11 ter ‎A, art 11 ter B, art 11 ter, art additionnels, art 11 quater A (supprimé), art 11 quater B ‎‎(supprimé), art 11 quater C.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 11 avril 2015 : discussion des articles (suite) : art 11 quater D, art additionnel, art 11 quinquies, art ‎additionnels, art 11 sexies (supprimé), art 11 septies (supprimé), art additionnel, art 11 ‎octies, art additionnels, art 12 A, art 12, art 13, art 13 bis.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 13 avril 2015 : discussion des articles (suite) : art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 17 bis, art 17 ter, art 18, ‎art 19, art 20, art 20 bis, art 20 ter (supprimé), art additionnel, art 20 quater (supprimé), art ‎‎21, art additionnels, art 22 (supprimé), art 22 bis, art 22 ter, art additionnel, art 23, art ‎additionnels.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2015 : art additionnel après l'art 23 bis (supprimé), art 23 bis B, art 23 bis, art additionnel, art 23 ter, art 23 quater A, art 23 quater, art 23 quinquies, art 23 sexies, art additionnel, art 24, art additionnels, art 24 bis, art additionnels, art 25, art additionnels, art 25 bis A, art additionnel, art 25 bis B, art 25 bis C (supprimé), art 25 bis E, art additionnels, art 25 sexies, art 25 septies, art additionnels, art 25 decies, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 15 avril 2015 : discussion des articles (suite) : art 26, art additionnels, art 26 ter, art 27, art additionnel, art 27 bis, art 27 ter, art 28, art additionnels, art 28 bis A, art 28 ter, art 29, art 30, art additionnels, art 32, art additionnels, art 33 bis, art 33 quater, art 33 quinquies, art 33 sexies (supprimé), art 33 septies A, art 33 septies C, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 16 avril 2015 : discussion des articles (suite) : art 33 septies D, art additionnels, art 33 septies, art additionnels, art 33 octies A, art additionnels, art 34, art additionnels, art 34 bis A, art additionnels, art 34 bis B, art 34 bis C, art 34 bis, art additionnels, art 35, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 17 avril 2015 : discussion des articles (suite) : art 35 bis A (supprimé), art 35 bis B (supprimé); art ‎additionnels, art 35 bis, art additionnels, art 35 ter A, art 35 ter B, art additionnels, art 35 ter ‎C, art additionnel, art 35 quater, art 35 quinquies (supprimé), art 35 sexies (supprimé), art 35 ‎septies, art 35 octies, art additionnel, art 35 nonies, art 40 ter (appelé en priorité), art ‎additionnels, art 35 decies, art additionnel, art 35 undecies, art additionnel, art 35 duodecies, ‎art additionnel, art 36, art 36 bis, art 36 ter, art 36 quater, art 37, art additionnel, art 37 bis A, ‎art additionnel, art 37 bis, art 38, art 39, art 39 bis, art 39 ter, art 39 quater, art 40, art ‎additionnel, art 40 bis A, art 40 bis B, art 40 bis, art additionnel, art 40 quater (supprimé), art 41 A, art 41, art 41 bis A (supprimé), art 41 bis D (supprimé), art additionnel, art 42, art 43 A, art 43 B, art 43 CA (supprimé), art 43 C, art additionnels, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art 45, art 46, art 47, art 48, art 49, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 71 (appelé en priorité), art 72 (appelé en priorité), art ‎additionnel, art 73 (appelé en priorité), art 74 (appelé en priorité), art 75 (appelé en priorité), ‎art 76 (appelé en priorité), art 77 (appelé en priorité), art 78 (appelé en priorité), art 79 ‎‎(appelé en priorité), art 80 (appelé en priorité), art additionnels, art 80 bis A (supprimé) ‎‎(appelé en priorité), art 81 (appelé en priorité), art additionnel, art 81 bis (appelé en ‎priorité), art 81 ter (supprimé) (appelé en priorité), art 82 (appelé en priorité), art ‎additionnel.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 51‎, art additionnel, art 53 bis, art 53 quater, art additionnel, art 54, art 54 bis A, art 54 bis, art ‎additionnel, art 54 quater (supprimé), art additionnel, art 55, art additionnels, art 55 bis, art ‎‎55 ter, art 56, art additionnels, art 56 bis, art 57, art additionnels, art 57 bis (supprimé), art ‎‎58, art additionnels, art 58 bis A, art 58 quater, art additionnels, art 59 bis, art additionnel, ‎art 59 ter, art additionnels, art 59 quinquies, art additionnel, art 61, art 61 bis (supprimé), art ‎additionnels, art 62, art 62 bis, art additionnel, art 63, art additionnels, art 64, art ‎additionnel, art 64 bis, art additionnels, art 66.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2015 :discussion des articles (suite) : art 50 A (supprimé) (précédemment réservé), art 66 (suite), ‎art 67, art 67 bis, art 69 (supprimé), art 70 A, art additionnel, art 70, art 70 bis (supprimé), ‎art 70 ter, art 83, art 84, art 85, art additionnels, art 85 bis, art additionnel, art 86, art additionnels, art 87 A, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 87 A (suite), art 87, art ‎additionnels, art 92, art 93, art 93 bis, art additionnels, art 94 bis A, art additionnels, art 95, ‎art 96, art additionnels, art 96 bis, art additionnel, art 97, art additionnel, art 97 quinquies, ‎art 98 A.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 11 mai 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 98 A (suite), art additionnels, art 98, art additionnels, art ‎‎99, art 100, art 101, art 102, art additionnels, art 103, art additionnels, art 104, art ‎additionnels, art 10 ter (suite), art additionnels.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 12 mai 2015 explications de vote, scrutin public solennel, intervention du Gouvernement.
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

    • Sénat (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er quater, art 1er quinquies A ‎‎(suppression maintenue), art 1er quinquies, art 2, art 3, art 3 ter A (suppression maintenue), ‎art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9 bis AA (suppression ‎maintenue), art 10 A, art 10 D, art 11, art 11 quater A, art11 quater B, art 11 quater C, art 12, ‎art 13, art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 17 bis, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art 21, ‎chapitre V, art 25, art 25 bis E, art 25 septies, art 28, art 28 bis, art 29.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 1er juillet 2015 : discussion des articles (suite) : art 29 (suite), art 30 quater, art 30 quinquies (suppression ‎maintenue), art 33 bis, art 33 quater, art 33 septies DA, art 33 septies D, art 33 octies AA, art ‎‎33 decies, art 34, art 34 bis AA, art 34 bis AB, art 34 bis AC, art 34 bis AD, art 34 bis AE, art ‎‎34 bis BA, art 34 bis C, art 34 ter, art 35 ter B, art 35 ter C, art 35 quater, art 35 nonies, art ‎‎35 decies, art 40 bis A, art 40 ter, art 51, art 54 bis AA., art 55 bis A, art 57, art 58, art 58 quater, art 66, art 76, art 77, art 80, art 81, art 83, art 84, art 85, art 85 bis, art 86 bis A, art 86 quater, art 87 A (suppression maintenue), art 87 B (suppression maintenue), art 87 C (suppression maintenue), art 87 D, art 87, art 96, art 97, art 97 quinquies (suppression maintenue), art 98 A, art 98 B, art 103 ter, art 104 bis, art 108, art 112, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture définitive)