Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie (FCPT1422226L)

Dernière modification: 26 novembre 2014

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 novembre 2014 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires les dispositions : de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, visant essentiellement à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie ; de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant la directive dite « CRD IV », prévoyant l’harmonisation des exigences en matière de fonds propres et de liquidité pour le secteur bancaire.
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