Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (EINM1421150L)

Dernière modification: 20 novembre 2014

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 novembre 2014 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise. Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences de protection de l’environnement ou du patrimoine à prendre en compte pour apprécier leur pertinence. A l’instar de la procédure intégrée pour le logement créée par une ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme à modifier ou à adapter en vue d’un projet, avec la réalisation d’une seule évaluation environnementale, d’une seule enquête publique et d’une seule concertation avec les différentes personnes concernées. Elle vise à apporter aux pétitionnaires de la simplicité et de la rapidité dans la prise de décision, dans le respect du code de l’environnement, du code forestier, ainsi que des engagements de la France au titre des directives européennes. Elle contribue à renforcer l’attractivité du territoire français pour des projets d’intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d’instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction, sans aucunement remettre en cause les règles de fond.
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