Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (ETSX1424345L)

Dernière modification: 12 novembre 2014

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 novembre 2014 Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie, dans le respect des droits des salariés, certaines dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration. Elle clarifie en outre la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d’essai.
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