Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale (MENJ1418702L)

Dernière modification: 02 mai 2017

    • Communiqué du Conseil des ministres du 25 septembre 2014 La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN). L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a prévu de substituer aux procédures juridictionnelles devant les CAEN et le CSE des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés ou statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont désormais confiées au recteur d’académie, dont les décisions pourront être contestées devant la juridiction administrative de droit commun. Les compétences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN sont par voie de conséquence supprimées.
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