LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


Projet de loi

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

NOR : DEVX1413992L

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Titre Ier
DEFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR REUSSIR LA TRANSITION ENERGETIQUE, RENFORCER L'INDEPENDANCE ENERGETIQUE DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE

Article 1er

I. - L'article L. 100-1 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 100-1. - La politique énergétique :

« - favorise, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles et notamment celles de la croissance verte, l'émergence d'une économie sobre en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois ;

« - assure la sécurité d'approvisionnement ;

« - maintient un prix de l'énergie compétitif ;

« - préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;

« - garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. »

II. - L'article L. 100-2 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. L. 100-2. - Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens, veille, en particulier, à :

« - maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité ainsi que la sobriété énergétiques ;

« - garantir l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, aux personnes les plus démunies ;

« - diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'électricité et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;

« - assurer la transparence et l'information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l'énergie ainsi que leur contenu carbone ;

« - développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;

« - assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser l'efficacité énergétique et viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

III. - L'article L. 100-4 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. L. 100-4. - I. - La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire sera précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 221-5-1 du code de l'environnement ;

« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030 ;

« 3° De réduire la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;

« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. »

« II. - L'atteinte des objectifs définis au I fait l'objet d'un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. Le contenu de ce rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. »

IV. - Les articles 2 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et les articles 18 à 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont abrogés.

Article 2

Les politiques publiques intègrent les objectifs d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.

Elles soutiennent la croissance verte au travers du développement et du déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, ainsi que de l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie, et notamment dans l'industrie et la production d'énergie, l'agriculture, les activités tertiaires et les transports.

Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d'innovation, d'éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers, fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l'Etat et les collectivités territoriales.

Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l'économie française et à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie et favorisent l'émergence et le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois. Elles accompagnent les transitions professionnelles.

Titre II
MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

Article 3

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les règles des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d'urbanisme et des règlements des lotissements relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123 1 5. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « Il n'est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas non plus applicables » ;

4° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « troisième et cinquième » et le mot : « précédents » est supprimé.

Article 4

I - Le 6° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. A ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet. »

II. - Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d'exemplarité énergétique et seront, chaque fois que possible, à énergie positive.

III. - Au premier alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « critères de performance énergétique », sont insérés les mots : « ou environnementale ».

Article 5

I. - L'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 111-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :

« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, des économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel le présent alinéa s'applique ;

« 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;

« 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, d'une isolation de la façade concernée, excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

« 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

« 5° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l'objet, lors de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;

« 6° Le type de pièces et de parties de bâtiments annexes ainsi que la nature des travaux d'amélioration de la performance énergétique mentionnés à l'alinéa précédent, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;

« 7° Les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;

« 8° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 7°. »

II. - Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, à l'occasion de travaux affectant les parties communes. »

Article 6

Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 381-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 381-3. - Le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l'article L. 511-10 précité. Ces conventions fixent les modalités de rémunération de la société de tiers-financement par l'établissement de crédit. »

Article 7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer un régime de sanctions administratives :

1° Pour manquement aux dispositions relatives aux systèmes de comptage de la consommation de chaleur ;

2° Pour l'absence de déploiement de dispositifs de comptage respectant les spécificités techniques fixées par décret en Conseil d'Etat, destinés au comptage de la consommation sur les réseaux publics d'électricité, prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie ;

3° Pour l'absence de déploiement des dispositifs de comptage interopérables de la consommation sur les réseaux de gaz, prévus à l'article L. 453-7 du code de l'énergie.

Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.

Article 8

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 221-1 est abrogé ;

2° L'article L. 221-6 est abrogé ;

3° L'article L. 221-7 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l'énergie, ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet, peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« Sont éligibles :

« 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ;

« 2° Les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, et leurs établissements publics ;

« 3° Les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381 1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 4° L'Agence nationale de l'habitat ;

« 5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

« 6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;

b) A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les personnes éligibles mentionnées ci-dessus » et les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;

c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

d) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie la contribution :

« 1° A des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

« 2° A des programmes d'information, de formation, d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

« La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;

e) Au quatrième alinéa, après les mots : « source d'énergie renouvelable » sont insérés les mots : « ou de récupération », et les mots : « consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires » sont supprimés ;

4° A l'article L. 221-8, les mots : « visée à l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 221-7 » ;

5° L'article L. 221-9 est abrogé ;

6° L'article L. 221-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « visée à l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 221-7 » ;

b) le troisième alinéa est supprimé ;

7° Après l'article L. 221-11, il est inséré un article L. 221-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-12. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'applications du présent chapitre, en particulier :

« 1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ;

« 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;

« 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;

« 4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

« 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés à l'article L. 221-7 ;

« 6° La date de référence mentionnée aux articles L. 221-7 et L. 221-8 ;

« 7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;

« 8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. »

II. - Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :

1° A l'article L. 222-1, les mots : « qu'il constate, de la part des personnes mentionnés à l'article L. 221-1, » sont supprimés, et les mots : « des articles L. 221-1 à L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du présent titre » ;

2° L'article L. 222-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l'article L. 222-1 » sont remplacés par les mots : « à ses obligations dans un délai déterminé. » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :

« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder deux fois la pénalité prévue à l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement, et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

« 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 ;

« 3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ;

« 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » ;

3° L'article L. 222-7 est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 222-9, les mots : « chargés de l'industrie mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, », les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 222-8 » sont remplacés par les mots : « les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application », et les mots : « chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « titre VII du livre Ier du code de l'environnement ».

Titre III
DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ

Chapitre Ier
EFFICACITE ENERGETIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES TRANSPORTS

Article 9

I. - L'article L. 224-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 224-5. - Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées par les articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route. »

II. - La section II du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-6 - L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc :

« - pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret ;

« - pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules propres tels que définis à l'alinéa précédent.

« Cette obligation n'est pas applicable aux véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, les ambulances ainsi que les véhicules d'intervention et d'exploitation routière.

« L'obligation faite à l'Etat et à ses établissements publics est applicable à compter du 1er janvier 2016, sauf pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, pour lesquelles la date d'application est fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus par les articles L. 141-5 et L. 151-7 du code de l'énergie, en fonction des capacités du système électrique.

« Art. L. 224-7. - Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2.

« En outre, l'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.

« L'obligation faite par le deuxième alinéa à l'Etat et à ses établissements publics est applicable à compter du 1er janvier 2016. Elle n'est pas applicable aux véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, les ambulances ainsi que les véhicules d'intervention et d'exploitation routière.

« Art. L. 224- 8 - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-6 et L. 224-7. »

III. - L'article L. 318-2 du code de la route est abrogé.

IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 10

I. - Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées.

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d'habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public.

Le déploiement de ces points de charge est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d'habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d'un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités.

L'utilisation mutualisée des points de charge par des véhicules électriques, en particulier dans le cadre de l'autopartage ou du covoiturage, est favorisée afin d'assurer une utilisation optimale de ces points de charge et la mise à disposition d'un véhicule électrique à un nombre élargi de personnes.

II. - L'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 111-5-2. - I. - Toute personne qui construit :

« - un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

« - ou un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

« le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

« II. - Toute personne qui construit :

« - un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

« - ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

« - ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public ;

« - ou un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

« dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

« Pour les ensembles d'habitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité.

« Cette obligation est applicable :

« - aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016 ;

« - aux ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou d'accès non sécurisé, aux bâtiment à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments. »

III. - L'article L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 111-5-4. - Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à:

« - un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

« - ou à un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

« - ou à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public ;

« - ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

« dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

« Pour les ensembles d'habitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité.

« Cette obligation est applicable aux ensembles d'habitations et bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment. »

IV. - Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un i ainsi rédigé :

« i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. »

Article 11

I. - L'article L. 641-6 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 641-6. - L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit égale au moins à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. »

II. - Après l'article L. 661-1 du même code, il est inséré un article L. 661-1-1 ainsi rédigé:

« Art. L. 661-1-1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui, produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comportent pas, ou que peu, de risques d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, les mesures permettant de mettre en œuvre cet objectif et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

III. - L'article L. 641-5 du code de l'énergie est complété par les trois alinéas suivants :

« La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés par l'article L. 641 4 est assurée par l'Etat. A cette fin, l'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse.

« Si le produit n'est pas conforme aux exigences réglementaires, l'autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du produit en l'informant de la possibilité de produire des observations dans un délai déterminé, à l'expiration duquel il peut lui enjoindre d'adopter les mesures correctives appropriées.

« A défaut pour le fournisseur d'avoir déféré à cette injonction, l'autorité administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation du produit en cause. »

Chapitre II
REDUCTION DES EMISSIONS ET QUALITE DE L'AIR DANS LES TRANSPORTS

Article 12

I. - Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant du transport des marchandises qu'elles commercialisent sur le territoire national.

L'objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre, qui est constituée par le rapport entre le volume de ces émissions et les quantités de marchandises commercialisées la même année, est, par rapport à 2015, d'au moins 10 % en 2020 et d'au moins 20 % en 2025.

II. - Ces programmes d'actions sont établis au plus tard le 31 décembre 2016. Ils sont communiqués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

III. - Le champ des entreprises soumises à cette obligation et les modalités d'application du présent article sont précisés par décret.

Article 13

I. - Après l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2213-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-4-1. - I. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique et réduire les émissions de particules et d'oxyde d'azote, une ou plusieurs zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère a été ou doit être adopté en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, par le maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils disposent du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

« II. - La ou les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restrictions de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L'inclusion de voies du domaine public routier national ou des voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans la ou les zones à circulation restreinte est subordonnée à l'accord respectivement du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général sur les mesures qu'il est prévu d'y appliquer.

« L'arrêté précise la durée pour laquelle il est institué, qui ne peut être supérieure à trois ans mais peut être reconduite dans les conditions prévues au IV.

« Les mesures décidées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement.

« III. - Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures, justifiant sa nécessité et exposant les bénéfices environnementaux attendus de sa mise en œuvre, est soumis par l'autorité compétente pour avis aux autorités responsables de la mobilité compétentes dans la ou les zones et dans ses abords, aux communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V, cet avis est réputé rendu.

« Le projet d'arrêté, l'étude prévue et les avis recueillis en application de l'alinéa précédent sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement.

« IV. - Au plus tard six mois avant l'échéance de l'arrêté, l'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue l'efficacité au regard des bénéfices attendus. S'il y a lieu, l'arrêté peut être reconduit pour une période d'un an renouvelable une fois, sans qu'il soit besoin de suivre la procédure prévue au III.

« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules dont la circulation dans une zone de circulation restreinte ne peut être interdite ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »

II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 222-6, après les mots : « et prescrire des limitations à la circulation des véhicules » sont ajoutés les mots : « y compris la réduction des vitesses maximales autorisées » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 223-1, après les mots : « de la circulation des véhicules » sont ajoutés les mots : « notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées » ;

3° A l'article L. 223-2 les mots : « En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte » sont remplacés par les mots : « En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1 » ;

4° La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II et l'article L. 228-3 sont abrogés.

III - Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules propres définis à l'article L.224-6 du code de l'environnement en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques.

Article 14

I. - Dans la première phrase de l'article L. 1231-15 du code des transports, les mots : « par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun » sont remplacés par les mots : « par un conducteur à titre non professionnel accompagné d'un ou plusieurs passagers. »

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une ou plusieurs servitudes en tréfonds pour permettre l'implantation, l'aménagement et l'entretien des ouvrages nécessaires aux projets d'infrastructures de transports réalisés par la Société du Grand Paris, pour son compte ou sous sa maîtrise d'ouvrage, quel que soit le stade d'avancement de ces projets.

Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 15

I. - L'article L. 318-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. L. 318-3. - I. - Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.

« II. - Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée d'un an au plus.

« III. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. »

II. - A l'article L. 130-8 du code de la route, après la référence : « L. 317-5 » est insérée la référence : « L. 318-3 » et à l'article L. 318-4 du même code, les mots : « et L. 318 1 à L. 318 3 » sont remplacés par les mots : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».

Article 16

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De transposer la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins et de prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, comprenant les dispositions législatives nécessaires à l'établissement d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la prévention de la pollution et la protection de l'environnement ;

2° De prendre les mesures nécessaires pour adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités de l'article 73 de la Constitution les dispositions mentionnées au 1°;

3° D'étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions mentionnées au 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités ;

4° D'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les dispositions mentionnées au 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

II. - Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Chapitre III
MESURES DE PLANIFICATION RELATIVES A LA QUALITE DE L'AIR

Article 17

Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Programme de réduction des émissions de polluants atmosphériques

« Art. L. 222-9. - Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions des polluants atmosphériques pour les années 2020, 2025 et 2030 sont fixés par décret. Au plus tard le 31 décembre 2015, un plan national de réduction des émissions de polluants est arrêté afin d'atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux économiques. Ce plan est réévalué tous les cinq ans, et, si nécessaire révisé. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

« Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions des polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu et dans les plans de protection de l'atmosphère. »

Article 18

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 est remplacée par les dispositions suivantes :

« La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

2° L'article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec » sont remplacés par les mots : « qui prend en compte » ;

b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et des autorités organisatrices de transports au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, soumis à enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier » ;

c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Le plan est arrêté par le préfet. » ;

d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article L.222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut imposer à certaines catégories d'établissements générateurs de trafic d'élaborer et de mettre en œuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l'article L.1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et analyse les déplacements professionnels liés à l'entreprise. Afin d'optimiser ces déplacements, il comporte un programme d'action adapté à la situation de l'établissement, ainsi qu'un plan de financement et un calendrier de réalisation de ce programme d'action. Le plan de mobilité fait l'objet d'un suivi permettant de s'assurer de la mise en œuvre du programme d'action, qui peut peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'organisation du travail ou à la logistique. »

4° L'article L. 222-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au préfet en charge du plan toute information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air. » ;

5° Au 2° de l'article L. 572-2, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. »

II. - Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 1214-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222 1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement couvre tout ou partie du périmètre de transport urbain, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L. 1214-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1214-8-1. - Les évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du périmètre de transport urbain, qui sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains, sont précisés par le décret prévu à l'article L.1214-13. »

III. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 123-1-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant » ;

2° L'article L. 123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont le périmètre est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l'atmosphère donne lieu aux évaluations et calculs prévus par l'article L.1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévu au premier alinéa. »

IV. - Les plans de protection de l'atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.

Titre IV
LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ECONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS A LEUR RECYCLAGE

Article 19

I. - La France se donne pour objectif de dépasser le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter » en assurant une transition vers un modèle d'économie circulaire fondé sur le développement d'un système de production et d'échanges prenant en compte, dès leur conception, la durabilité et le recyclage des produits ou de leurs composants de sorte qu'ils puissent être réutilisés ou redevenir des matières premières nouvelles, afin de réduire la consommation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation. Cette optimisation du cycle de vie des produits vise à accroître l'efficacité dans l'usage des matières et prend en compte de manière intégrée l'économie des ressources, matières, énergie et eau, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, nécessaires à ce cycle.

Le développement de l'économie circulaire s'inscrit dans une démarche de long terme, qui prend en compte concomitamment les enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Il se base sur une logique de proximité et favorise à cet égard les initiatives des parties prenantes à chaque échelle territoriale. Il contribue à changer les modes de production et de consommation et à réorienter la politique industrielle, en favorisant les activités et emplois locaux et pérennes. Il est fondé sur l'information et la participation du public et de l'ensemble des parties prenantes.

II. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de cette transition vers l'économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541-1 du code de l'environnement, sont les suivants :

1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations pourront être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne pour certains emballages et produits.

2° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets déclinera localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Les collectivités progresseront vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ;

3° Valoriser 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020 ;

4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

5° Augmenter la valorisation énergétique des déchets non valorisables sous forme de matière et résultant d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation matière, cette valorisation énergétique doit être pratiquée dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités de traitement raisonnables et étant en capacité de brûler des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets.

III. - Au 5° du III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après les mots : « de production et de consommation responsables », sont insérés les mots : « , dans le cadre d'une transition vers une économie circulaire ».

Article 20

L'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 4°, après les mots : « de le limiter en distance et en volume » sont ajoutés les mots : « selon un principe de proximité » ;

2° Après le 5°, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° D'assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets, le respect du principe d'autosuffisance ;

« 7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire.

« Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, des modes de traitement envisagés, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises.

« Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer à l'échelle territoriale pertinente d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation des déchets ménagers et assimilés collectés en mélange dans le cadre du service public de gestion des déchets. »

Article 21

Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l'éco organisme d'incitations financières proportionnées à la contribution des parties prenantes à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

Article 22

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A l'article L. 541-21-2, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ;

2° L'article L. 541-33 est ainsi modifié :

a) Les mots : « En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « et normes en vigueur » sont ajoutés les mots : « , pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé. » ;

3° L'article L. 541-39 est abrogé.

Titre V
FAVORISER LES ENERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ENERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES

Chapitre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES

Article 23

I. - Le premier alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste est définie par décret parmi les installations suivantes : ».

II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Le complément de rémunération

« Art. L. 314-18. - Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1.

« Art. L. 314-19. - Les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 311-12 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.

« Le décret mentionné à l'article L. 314-23 précise les conditions dans lesquelles certaines installations qui ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, de l'article L. 314 1 ou de l'article L. 311-12, peuvent ultérieurement bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. La réalisation d'un programme d'investissement est une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément.

« Art. L. 314-20. - Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment :

« 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière ;

« 2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;

« 3° Des recettes de l'installation, et notamment la valorisation de l'électricité produite et la valorisation des garanties de capacité prévues à l'article L. 335-3 ;

« 4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;

« 5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-18 ;

« Le niveau de ce complément ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

« Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de la baisse des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération.

« Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et, le cas échéant, de l'outre-mer, arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314 18, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 314-21. - Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle en énergie.

« Art. L. 314-22. - Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

« Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.

« Art. L. 314-23. - Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

III. - L'article L. 121-7 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le complément de rémunération versé en application de l'article L. 314-18. »

Article 24

I. - Les articles L. 311-12 et L. 311-13 du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-12. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par l'appel d'offres :

« 1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;

« 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.

« Art. L. 311-13. - Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.

« Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'alinéa précédent préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, ils lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve dans les mêmes conditions la confidentialité de ces informations. »

II. - Après l'article L. 311-13 du même code, sont insérés trois articles L. 311-13-1, L. 311 13-2 et L. 311-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-13-1. - Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Électricité de France et les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 311-12 sont retenues à l'issue de l'appel d'offres, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.

« Art. L. 311-13-2. - Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 311-12, et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de l'appel d'offres, Électricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.

« Électricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve dans les mêmes conditions la confidentialité de ces informations.

« Art. L. 311-13-3. - Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie et lorsqu'Électricité de France est retenue à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de l'appel d'offres fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants. »

III. - A l'article L. 311-19, les mots : « à l'article L. 311-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2 ».

Article 25

I. - A l'article L. 311-14 du code de l'énergie sont ajoutés les alinéas suivants :

« Le contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants ou L. 314-18 et suivants peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 et suivants ou des articles L. 314-18 et suivants, ou par le cahier des charges d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10.

« La résiliation du contrat prononcée en vertu des premier et deuxième alinéas peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant si le contrat est conclu en application des dispositions du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1.

« Le contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants ou L. 314-18 et suivants peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat dressé par procès-verbal de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code.

« Le contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants ou L. 314-18 et suivants peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des dispositions des articles L. 311-10 et suivants ou L. 314-1 et suivants.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - L'article L. 311-15 du même code est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et suivants. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt. »

Article 26

L'article L. 2253-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des actions d'une société anonyme dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire, ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. »

Article 27

Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Investissement participatif aux projets de production d'énergie renouvelable

« Art. L. 314-24. - I. - Les sociétés régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution de leur capital, en proposer une part à des habitants résidant habituellement à proximité du projet ou aux collectivités locales sur le territoire desquelles il doit être implanté.

« II. - Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 destinées à porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent proposer, lors de la constitution de leur capital, une part de leur capital à des habitants résidant habituellement à proximité du projet.

« III. - Les offres de participation au capital mentionnées aux I et II peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds de l'économie sociale et solidaire mentionné par la loi n° (...) du (...) relative à l'économie sociale et solidaire spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies renouvelables, à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

« Les offres de participation au capital peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I ou à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

« IV. - Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue I par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif. »

Chapitre II
CONCESSIONS HYDROELECTRIQUES

Article 28

Après l'article L. 521-16 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 521-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-16-1. - Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'Etat, au regroupement de ces concessions afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs visés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.

« Le décret mentionné au premier alinéa comporte la liste des contrats de concession regroupés. Il modifie leur date d'échéance en leur substituant une date commune correspondant à la moyenne pondérée des durées prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 93 112 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

« Les critères de pondération retenus pour fixer cette nouvelle date commune d'échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l'équilibre économique de la concession apprécié sur l'ensemble des concessions regroupées.

« Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, d'une prorogation dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa. Toutefois, les dates d'échéance retenues pour le calcul de la moyenne pondérée mentionnée au deuxième alinéa ne tiennent pas compte des prorogations résultant de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 521-16.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères de pondération et les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article. »

Article 29

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Sociétés d'économie mixte hydroélectriques

« Art. L. 521-18. - I. - Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L. 511 5, l'Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique qualifié d'actionnaire opérateur et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et IV du présent article, une société d'économie mixte hydroélectrique.

« Cette société à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution, dans les conditions définies au titre II du présent livre, d'une concession dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à l'article L. 521-4, d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant toute la durée du contrat.

« II. - La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. Elle est composée, par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, d'au moins deux actionnaires.

« III. - Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau dont la force hydraulique sera exploitée en vertu de la concession mentionnée au I, peuvent, si l'Etat accueille leur demande à cet effet, devenir actionnaires de cette société dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

« Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements au capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique, et notamment leurs concours financiers, sont régies par les dispositions du titre II du cinquième livre de la première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de la présente section.

« IV. - Si l'Etat le leur demande et si elles y consentent, d'autres personnes morales de droit public et des entreprises ou organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique.

« V. - Les statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique ou un pacte d'actionnaires fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.

« L'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement 34 % au moins du capital de la société et 34 %. au moins des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.

« Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d'actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'Etat reste actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.

« VI. - La société d'économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au terme de l'exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.

« Art. L. 521-19. - Les modalités d'association à l'Etat des collectivités territoriales et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique en application des III et IV de l'article L.521-18 font l'objet d'un accord préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur.

« Cet accord préalable comporte notamment :

« 1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte hydroélectrique : la part de capital que l'Etat, les collectivités territoriales ou de leurs groupements et les partenaires publics souhaitent détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans le pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution ;

« 2° Une indication sur le montant d'investissements que l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires publics consentiront en fonction des coûts des projets présentés par les candidats.

« Les collectivités territoriales approuvent les modalités de leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur organe délibérant.

« Art. L. 521-20. - I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné à l'article L. 521 8 et l'attribution à la société d'économie mixte hydroélectrique de la concession interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue à l'article L. 521-6 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

« II. - Dans le cadre des formalités de publicité prescrites par le décret prévu au I, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des candidats les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion de la concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.

« Ces conditions portent notamment sur :

« 1° Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique, telles qu'elles ont été définies dans l'accord préalable mentionné à l'article L. 521-19 ;

« 2° Les projets de statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer, ainsi que l'ensemble des éléments appelés à régir la relation entre l'actionnaire opérateur et l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires publics qui seront actionnaires de cette société d'économie mixte;

« 3° Les caractéristiques principales de la concession qui sera conclue entre l'Etat et la société d'économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges qui lui sera annexé ;

« 4° Les modalités selon lesquelles la société d'économie mixte hydroélectrique pourra conclure un ou plusieurs contrats concourant à l'exécution de la concession, et notamment des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.

« III. - Les offres des candidats indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de la procédure de mise en concurrence, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer l'exécution de la concession, ainsi que les contrats qui devront être conclus par cette société pour la réalisation de sa mission.

« IV - Ne peuvent soumissionner à la procédure de mise en concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être saisi en cas de manquement à ces obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-18 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. »

Chapitre III
MESURES TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES

Article 30

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De modifier les dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables afin d'assurer leur meilleure intégration au marché de l'électricité en clarifiant les dispositions relatives à l'obligation d'achat mentionnée à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en révisant les critères d'éligibilité de ces installations à cette obligation d'achat et en précisant le contenu ainsi que les critères de détermination et de révision des conditions d'achat de l'électricité produite par ces installations ;

2° De modifier les dispositions applicables aux installations de production d'électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, en prévoyant les dispositions techniques nécessaires à leur meilleure intégration au système électrique ;

3° De mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique (autoproduction), comportant notamment la définition du régime de l'autoproduction et de l'autoconsommation et le recours à des expérimentations ;

4° De réformer le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessions mentionnées au titre II du livre V du code de l'énergie ;

5° De créer au livre V du code de l'énergie un chapitre IV relatif à la protection du domaine hydroélectrique concédé, instituant des sanctions à l'encontre des auteurs d'actes portant atteinte à l'intégrité, à l'utilisation ou à la conservation de ce domaine ou des servitudes administratives mentionnées aux articles L. 521-8 et suivants du code de l'énergie, afin de lutter contre les dépôts illégaux de terres, de déchets et d'objets quelconques ;

6° De permettre l'institution des servitudes nécessaires à l'exploitation d'une concession hydroélectrique ;

7° De compléter la définition du droit prévu à l'article L. 521-17 du code de l'énergie ainsi que les règles d'assiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à l'article L. 523 2 du code de l'énergie ;

8° De préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et d'une puissance comprise entre 500 et 4500 kw pendant la période temporaire qui va de l'expiration de la concession jusqu'à l'institution d'une nouvelle concession ou à la délivrance d'une autorisation dans le cas où l'ouvrage relève de ce régime ;

9° D'exclure en tout ou partie les installations utilisant l'énergie des courants marins du régime général des installations hydroélectriques en vue d'unifier autant que possible le régime juridique applicable aux énergies renouvelables en mer ;

10° De mettre en cohérence les articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie avec les dispositions de la présente loi relatives à la programmation pluriannuelle de l'énergie et de redéfinir les critères applicables à ces appels d'offres ;

11° De permettre à l'autorité administrative de recourir à une procédure d'appel d'offres lorsque les objectifs d'injection du biométhane dans le réseau de gaz s'écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

12° De permettre l'organisation et la conclusion d'appels d'offres pluriannuels intégrés destinés à la mise au point, à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du même code et en outre à la constitution de filières d'excellence compétitives et créatrices d'emplois durables.

L'ordonnance prévue au présent article est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément) » sont supprimés.

Titre VI
RENFORCER LA SÛRETE NUCLÉAIRE ET L'INFORMATION DES CITOYENS

Article 31

I. - L'article L. 125-17 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant :

« Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous. »

II. - L'article L. 125-20 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Si le site est situé à proximité d'une frontière, la composition mentionnée au premier alinéa est complétée afin d'inclure des membres issus des pays étrangers concernés. »

III. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complétée par un article L. 125-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-16-1. - Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants. »

IV. - Après l'article L. 125-25 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 125 25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-25-1. - A la demande de la commission, une visite de l'installation à l'attention de ses membres est organisée par l'exploitant, afin de leur présenter le fonctionnement de l'installation.

« En cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 591-5, l'exploitant, à la demande de la commission, organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'accident ou de l'incident et les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets. »

V. - L'article L. 592-31 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant :

« Ce rapport est ensuite rendu public. A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »

VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Etendre, avec les adaptations nécessaires, à l'ensemble des intérêts protégés à l'article L. 593-1 le champ d'application des informations et déclarations prévues aux articles L. 125-10, L. 125-15 et L. 591-5 du code de l'environnement ;

2° Créer un régime de servitudes d'utilité publique instituées par l'autorité administrative applicable aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection, en vue de prévenir une telle exposition ou d'en réduire les effets.

L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 32

I. - L'article L. 593-24 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 593-24. - Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans au plus cette durée de deux ans.

« Au terme de la période prévue au premier alinéa, l'exploitant de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit dans les meilleurs délais la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.

« Les dispositions des articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.

« Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593 28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et des prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. »

II. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 4
« Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

« Art. L. 593-25. - Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1du présent code.

« Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l'article L. 593-28.

« Art. L. 593-26. - Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés à l'article L. 593-1. La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.

« La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cet arrêt.

« Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593 28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et des prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

« Art. L. 593-27. - L'exploitant adresse, sans tarder et au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l'article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant les opérations du démantèlement et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site qu'il prévoit. Le dossier comporte l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés à l'article L. 593-1 et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.

« Art. L. 593-28. - Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions combinées du chapitre III du livre II du livre Ier et de l'article L. 593-9.

« Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation, et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après démantèlement.

« Art. L. 593-29. - Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

« Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.

« Art. L. 593-30. - Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation. »

III. - Dans la même section, la sous-section 5 devient la sous-section 6 et il est inséré une nouvelle sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« Catégories particulières d'installations

« Art. L. 593-31. - Les dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs tel que défini a l'article L. 542-1-1, dans les conditions suivantes :

« 1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ;

« 2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation, au sens de l'article L. 542-1-1, réalisées après l'arrêt définitif ;

« 3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L. 593-28 et par l'Autorité de sûreté nucléaire ;

« 4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance. »

Article 33

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Renforcer l'efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en :

a) Modulant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses inspecteurs, notamment en dotant l'Autorité du pouvoir de prononcer des astreintes et en créant un régime de sanctions pécuniaires ;

b) Procédant à la réforme et à la simplification tant des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en les harmonisant avec les dispositions de même nature prévues par le code de l'environnement tout en tenant compte des exigences particulières de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;

c) Étendant les dispositions mentionnées au b aux activités participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement exercées par l'exploitant nucléaire, ses fournisseurs, prestataires ou sous traitants, y compris hors des installations nucléaires de base ;

d) Instituant, au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, une commission des sanctions ;

e) Prévoyant des dispositions particulières pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

2° Aménager les compétences, attributions et pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire, afin qu'elle puisse :

a) Faire réaliser des tierces expertises, contrôles et études dans ses domaines de compétences, aux frais des assujettis, par des organismes choisis avec son accord ou qu'elle agrée ;

b) Exercer, au sein des installations nucléaires de base, certaines des compétences de l'autorité administrative concernant les déchets, les produits et équipements à risques et les produits chimiques ;

c) Veiller à l'adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

d) Procéder, en concertation avec le Gouvernement, à l'évaluation périodique du dispositif normatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et présenter des propositions en vue de l'amélioration de ce dispositif ;

3° Compléter, en ce qui concerne les installations nucléaires de base, la transposition des directives 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et rendre applicables ces dispositions, avec les adaptations nécessaires, à l'ensemble des installations nucléaires de base ;

4° Opérer des ajustements de coordination, de mise en cohérence et de correction formelle au sein du code de l'environnement dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de l'information du public en ces matières.

II. - L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 34

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

2° Adapter les législations existantes aux dispositions transposant cette directive ;

3° Définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l'autorité administrative ;

4° Renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d'infractions à ces dispositions.

II. - L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Titre VII
SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCEDURES POUR GAGNER EN EFFICACITE ET EN COMPETITIVITE

Chapitre Ier
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES

Article 35

I. - Le I de l'article L. 121-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commission nationale du débat public, saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique en application des dispositions de l'article L. 121-8 et suivants du code de l'environnement, estime qu'une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le responsable du projet et puisse présenter ses observations et ses contre-propositions jusqu'au dépôt de la demande de déclaration d'utilité publique ou de la demande d'autorisation ou d'approbation. Elle détermine les modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne l'établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du déroulement de la participation et de ses résultats. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du code de l'énergie est complété par les dispositions suivantes :

« Si le projet n'est pas soumis à enquête publique en application du code de l'environnement, une consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l'ouvrage pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin d'évaluer les atteintes que le projet pourrait porter à la propriété privée. La consultation est annoncée par voie de publication dans un journal au moins de la presse locale et par affichage en mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation. Un registre est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations. Le maître d'ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues par ailleurs au service instructeur avant la décision. »

Article 36

A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, après les mots : « s'étendent » sont insérés les mots : « au domaine public maritime, » et après les mots : « zone économique » est ajouté le mot : « exclusive ».

Article 37

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 146-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du III, les trois dernières phrases sont supprimées et les mots : « notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « notamment, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie, est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. Même si ces conditions sont respectées, l'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. » ;

b) Après le deuxième alinéa du III est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au précédent alinéa est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »

2° Le cinquième alinéa de l'article L. 146-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peut également être autorisé, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et de leurs jonctions, lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie, est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Même si ces conditions sont respectées, l'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. »

Article 38

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 111-86, les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 111-89, les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

3° L'article L. 111-95 est abrogé ;

4° Le titre III du livre II est complété par un chapitre IV intitulé « La performance énergétique dans la commande publique » ;

5° La deuxième phrase de l'article L. 321-5 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les désaccords, notamment financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative » ;

6° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 322-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cas où un gestionnaire ne respecte pas les niveaux de qualité requis, des pénalités peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une régulation incitative, telle que prévue à l'article L. 341-3 ».

Chapitre II
REGULATION DES RESEAUX ET DES MARCHES

Article 39

Le deuxième alinéa de l'article L. 321-7 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie. »

Article 40

I. - L'article L. 335-3 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;

2° Le deuxième alinéa est précédé par un « II » ; dans sa seconde phrase, les mots : « ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle certifiée » sont supprimés ; ce II est complété par les alinéas suivants :

« L'exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette responsabilité à un responsable de périmètre de certification, ou assumer lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification.

« La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par la signature d'un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre.

« Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée » ;

3° Le dernier alinéa est précédé d'un « III ».

II. - L'article L. 335-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à une entreprise locale de distribution » sont insérés les mots : « ou à tout autre fournisseur » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de capacité, telles que définies à l'article L. 335-2 au titre de la consommation de ce consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335 3 » sont remplacés par les mots : « la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée selon les modalités prévues à l'article L. 335-3 ».

Article 41

Les articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie sont ainsi modifiés :

1° A l'article L. 337-5, les mots : « liés à ces fournitures » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 337-6 » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 337-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »

Article 42

I. - L'article L. 341-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'alinéa suivant est inséré après le cinquième alinéa :

« Pour le calcul du coût du capital investi, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité incluent une marge raisonnable qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux. »

II. - Au deuxième et troisième alinéas de l'article L. 341-3, les mots : « les méthodologies » sont remplacés par les mots : « les méthodes ».

III. - A l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, la deuxième phrase du troisième alinéa du I est remplacée par la phrase suivante :

« En outre, il communique chaque année ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d'un compte rendu dont le contenu est fixé par décret en fonction des missions concédées. »

Article 43

Il est inséré après l'article L. 341-3 du code de l'énergie un article L. 341-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-3-1 : Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des sites fortement consommateurs d'énergie qui présentent un profil de consommation stable et prévisible durant l'année.

« Sont concernés les consommateurs finals, raccordés directement au réseau de transport ou, raccordés indirectement à ce réseau et équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret. »

Article 44

L'article L. 341-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « élevée » sont insérés les mots : «, au niveau national ou au niveau local » ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture globale de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.

»

Article 45

Le VI de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 337-10 du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie peuvent, pour l'approvisionnement nécessaire à l'exécution du contrat proposé par le fournisseur initial trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente, bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 du même code. »

Chapitre III
HABILITATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 46

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De modifier la périodicité des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;

2° De préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personne publiques et à l'article L. 4272 2 du code des transports chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle mentionnées aux article L. 4316-10 et L. 4462-4 du code des transports ;

3° De modifier les dispositions de l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire ;

4° De modifier les dispositions de l'article L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur la Moselle internationale, dans le cadre de la convention internationale du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ;

5° D'étendre l'exception au principe d'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévu à l'article L. 341-7 du code forestier, aux opérations soumises à l'autorisation prévue dans le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ;

6° De modifier les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilé confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances ;

7° De modifier le code de l'environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l'énergie qui s'imposent par coordination ;

8° De définir les règles relatives :

- à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques prévus à l'article L. 233-1 du code de l'énergie ;

- à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25 du code de l'environnement ;

- à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des plans d'actions du secteur de la distribution prévus à l'article 13 de la présente loi ;

9° De modifier le code de la voirie routière pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l'Etat, ainsi que les conditions de cette communication ;

10° De modifier le code de l'énergie pour prévoir la prise en compte, pour l'établissement du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, des coûts résultant de l'exécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des modalités des contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 121 46 du code de l'énergie ;

11° De modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, les modalités d'accès aux infrastructures de stockage de gaz naturel et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière de stockage de gaz naturel ainsi que celles de la Commission de régulation de l'énergie, prévues par les articles L. 121-32, L. 134-1, L. 421-4 à L. 421-12 et L. 431-3 du code de l'énergie, afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier et de réguler les tarifs des capacités de stockages souterrains de gaz naturel ;

12° De compléter et modifier les dispositions du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité pour prévoir un agrément préalable de l'opérateur d'effacement par le gestionnaire de réseau de transport, préciser la définition des effacements de consommation et prévoir un encadrement du montant des primes destinées aux opérateurs d'effacement ;

13° De modifier le code de l'énergie pour harmoniser, en matière de sanctions, les articles L. 134-25 à L. 134-28 et L. 134-31 avec le règlement (UE) n° 1227/ 2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, et pour permettre au Comité de règlement des différends et des sanctions de sanctionner le non respect des mesures conservatoires et astreintes qu'il prononce en application de l'article L.134-22 du code de l'énergie, ainsi que les manquements des gestionnaires de réseaux publics aux obligations mentionnées à l'article L.134-25 de ce même code ;

14° De modifier certaines dispositions du code de l'environnement afin de les mettre en conformité avec la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires signée le 13 février 2004, en particulier en ce qui concerne le champ d'application, le niveau des sanctions et l'application à certaines collectivités d'outre-mer ;

Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance prise en application du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 47

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° A l'article 134-13, il est inséré après les mots : « avec ces dernières » les mots : « et avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie » ;

2° A l'article L. 134-18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler aux frais des entreprises les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. » ;

3° La dernière phrase de l'article L. 143-6 est supprimée ;

4° A l'article L. 431-6, la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;

5° L'article L. 432-10 est abrogé.

Titre VIII
DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET A L'ETAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE

Chapitre Ier
OUTILS DE LA GOUVERNANCE NATIONALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE : PROGRAMMATION, RECHERCHE ET FORMATION

Article 48

I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie » ;

2° Il est inséré au début une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1
« Budgets carbone et stratégie bas-carbone

« Art. L. 222-0-1. - Pour la période 2015-2018 puis pour chaque période consécutive de cinq ans au-delà de celle-ci, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé « budget carbone » est fixé par décret.

« Art. L. 222-0-2. - La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée « stratégie bas-carbone », fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long terme. Cette stratégie complète le plan national d'adaptation climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

« I. - Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-0-1 par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements communautaires ou internationaux.

« Il répartit également le budget carbone en tranches indicatives d'émissions annuelles.

« La stratégie décrit les orientations et les dispositions sectorielles ou transversales qui doivent être établies pour respecter le budget carbone.

« Elle définit un cadre économique de long terme et des orientations sectorielles en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans les décisions publiques.

« II. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics prennent en compte la stratégie bas-carbone dans les documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.

« Les modalités et les conditions dans lesquelles les documents de planification et de programmation prennent en compte la stratégie bas-carbone sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 222-0-3. - Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024 2028 et la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.

« Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.

« Art. L. 222-0-4. - I. - Le Gouvernement établit un rapport qui :

« 1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, ainsi que les engagements communautaires et internationaux de la France ;

« 2° Évalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence internationale et sur la croissance.

« II. - Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport mentionné au I sont soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique.

« III. - Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone dans les six mois suivant leur publication, accompagnés, à partir de 2019, du bilan du budget carbone de la période écoulée.

« IV. - A l'initiative du Gouvernement, la stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale à des échéances différentes de celles mentionnées à l'article L. 222-0-3. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.

« Art. L. 222-0-5. - La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone sont précisées par voie réglementaire. » ;

3° Les articles L. 222-1 à L. 222-3 forment une sous-section 2 intitulée : « Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ».

II. - Il est ajouté au 2° de l'article L. 133-2 du code de l'environnement les mots suivants : « et la stratégie bas-carbone ».

Article 49

I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre Ier
« L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

« Section 1
« Dispositions communes à toutes les énergies

« Art. L. 141-1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, selon les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-0-1 du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222 0 2 du même code.

« Art. L. 141-2. - La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de consommation et contient des volets relatifs :

« 1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l'article L. 141-7 pour l'électricité. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques systémiques exceptionnels et de forte gravité ;

« 2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre est une priorité ;

« 3° Au soutien de l'exploitation des énergies renouvelables ;

« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage de l'énergie et du pilotage de la demande d'énergie, pour favoriser notamment la production locale d'énergie et l'autoproduction ;

« Les volets mentionnés aux 2°, 3° et 4° précisent les enjeux de développement des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.

« Art. L. 141-3 - La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.

« Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mobilisées pour les atteindre.

« Les objectifs quantitatifs du volet de soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie sont exprimés par filière et peuvent l'être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement.

« L'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mobilisées est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et, le cas échéant, par filière industrielle.

« Le décret mentionné à l'article L. 141-6 précise les modalités d'élaboration de l'étude d'impact de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Cette étude évalue notamment l'impact macro-économique de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l'article L. 121-28-1.

« Le décret mentionné à l'article L. 141-6 précise les modalités d'évaluation périodique de l'impact macro-économique de la programmation et du respect des objectifs qui y sont fixés.

« Art. L. 141-4 - La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et le cas échéant les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.

« Elle est approuvée avant l'échéance de la première période de la programmation précédente, après avis du Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement.

« Elle peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale à l'initiative du Gouvernement. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.

« Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une présentation au Parlement.

« Art. L. 141-6 - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Section 2
« Dispositions spécifiques à l'électricité

« Art. L. 141-7. - L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique dont le critère est fixé par voie réglementaire.

« Art. L. 141-8. - Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit tous les ans un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7. Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.

« Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont définis par voie réglementaire. Ils présentent notamment les évolutions de la consommation, des capacités de production par filière, des capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux étrangers.

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.

« Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.

« Art. L. 141-9. - Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que l'article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.

« Section 3
« Dispositions spécifiques au gaz

« Art. L. 141-10. - Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution, de stockage et de regazéification et des échanges avec les réseaux étrangers. Afin d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies. ».

II. - A titre transitoire, jusqu'à la date d'approbation de la programmation pluriannuelle de l'énergie établie en 2015, les documents de programmation en vigueur à la date de publication de la présente loi, relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz, valent programmation pluriannuelle de l'énergie au sens de l'article L. 141-1 du code de l'énergie.

Article 50

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie est modifiée ainsi qu'il suit :

1° Les articles L. 121-6 à L. 121-28 forment un paragraphe 1 intitulé : « Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public » ;

2° Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2
« Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité

« Art. L. 121-28-1. - Un comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective :

« 1° De l'ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité ;

« 2° De la contribution au service public de l'électricité.

« A ce titre :

« 1° Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 314-1 et des appels d'offres prévus à l'article L. 311-10 ;

« 2° Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire existant et du comportement des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;

« 3° Il assure le suivi de la contribution au service public de l'électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution de la contribution à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis ;

« 4° Il donne un avis préalable sur le volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, de l'étude d'impact mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 141-3 ;

« 5° Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.

« Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.

« Un décret précise les missions de ce comité, sa composition et les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché.

« Art. L. 121-28-2. - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité et sur la contribution au service public de l'électricité. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme.

« Ce rapport comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121 28 1. »

Article 51

I. - L'article L. 133-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, il est inséré les mots : « l'article 6 de » avant les mots : « la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, » sont insérés les mots : « aux agents mentionnés à l'article L. 142-3, ».

II. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 142-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° A l'application des dispositions du présent code relatives à la politique énergétique, notamment les données économiques nécessaires à l'élaboration des dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la production de certaines formes d'énergie ; »

b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ou du suivi de sa mise en œuvre ; »

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative peut déléguer le recueil de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des garanties d'indépendance à l'égard des producteurs, des fournisseurs et des opérateurs d'effacement. Les personnes chargées du recueil de ces informations en vertu d'une telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans l'exercice de cette délégation. Elles communiquent les informations recueillies aux agents mentionnés à l'article L. 142-3. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 142-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, le ministre chargé de l'énergie désigne les services de l'Etat et des établissements publics habilités à recueillir et exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités d'exploitation de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques. » ;

3° A la sous-section 2 de la section 1, les articles L. 142-4 à L. 142-9 forment un paragraphe 1 intitulé : « Paragraphe 1 : Dispositions communes » ;

4° A l'article L. 142-4, les mots : « et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, » sont remplacés par les mots : « , des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié et des établissements publics du secteur de l'énergie, » ;

5° Il est ajouté à la sous-section 2 de la section 1 un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2
« Dispositions spécifiques à l'électricité

« Art. L. 142-9-1. - Un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

« Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les informations nécessaires concernant les installations raccordées à leurs réseaux.

« La communication des informations relevant des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat en application des articles L. 111-72 et L. 111-73 est restreinte aux agents habilités mentionnés à l'article L. 142-3. Les autres sont mises à disposition du public.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Elles précisent en particulier le périmètre des installations à référencer et les informations qui doivent être portées sur le registre national.

».

Article 52

Les politiques d'emploi et le dialogue social tant au niveau des branches professionnelles que des entreprises, consacrent une attention particulière à l'accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique.

Article 53

I. - La recherche et l'innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique dans le cadre des objectifs et principes définis dans le présent titre. Elles contribuent notamment à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l'économie, de la préservation de la santé humaine et de l'environnement, de la limitation du risque climatique, de la gestion économe des ressources et de la cohésion sociale et territoriale.

Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et l'innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, d'infrastructures et de systèmes qui permette d'atteindre les objectifs définis dans le présent titre, l'Etat accompagnera en ces matières les efforts des acteurs privés.

Dans le domaine du transport aérien en particulier, les politiques publiques soutiendront la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la consommation énergétique, d'émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques.

En cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2 du code de l'énergie, la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie, veille à :

- renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition énergétique ;

- garantir un effort de recherche suffisant à court comme à long terme, en s'appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;

- permettre le développement d'un portefeuille de technologies de maturités variées visant un bouquet énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour répondre aux défis de la transition énergétique jusqu'à l'horizon 2050 ;

- préparer les ruptures technologiques à l'aide d'un soutien pérenne à une recherche fondamentale d'excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre d'exercer des options technologiques tout au long de la transition ;

- favoriser les partenariats en matière de recherche et d'innovation pour accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu'au déploiement industriel, territorial et social ;

- présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la France et amplifier les impacts de la recherche et de l'innovation sur la compétitivité de l'économie, en tirant parti des atouts des industries françaises, pour le marché national et pour l'export ;

- mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et transdisciplinaires autour de thématiques clé ;

- inciter les acteurs publics et privés à s'engager dans des partenariats et des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de recherche européens en matière d'énergie pour mieux bénéficier de leurs financements ;

- accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en s'appuyant notamment sur les territoires français ultramarins.

II. - L'article L. 144-1 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 144-1. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre Ier de la loi n° ...... du ...... relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche décrite à l'article L. 111-6 du code de la recherche. La stratégie nationale de recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies dans la stratégie bas-carbone et la programmation pluriannuelle énergétique. »

Article 54

I. - Il est inséré après l'article L. 321-6 du code de l'énergie, un article L. 321-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-6-1. - Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »

II. - L'article L. 322-8 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelable sur le réseau. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »

IV. - L'article L. 432-8 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelable sur le réseau. »

Chapitre II
LE PILOTAGE DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE

Article 55

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 311-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-1. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

« Sont également considérées comme de nouvelles installations de production au sens du présent article les installations dont on augmente la puissance installée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée. » ;

2° L'article L. 311-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-5. - L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :

« 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre offre-demande et la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ;

« 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;

« 3° L'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à coût économiquement acceptable ;

« 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;

« 5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.

« L'autorisation d'exploiter doit par ailleurs être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. » ;

3° Après l'article L. 311-5, sont insérés sept articles ainsi rédigés :

« Art. L. 311-5-1. - Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.

« Art. L. 311-5-2. - Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 MW, l'autorité administrative délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.

« Art. L. 311-5-3. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximum d'heures de fonctionnement par an afin de respecter les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 311-5-4. - L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311 6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.

« Art. L. 311-5-5. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 GW.

L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-6.

« Art. L. 311-5-6. - Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaire de base, la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 du code de l'environnement.

« Art. L. 311-5-7. - Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité établit un plan stratégique qui présente les actions qu'ils s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en application de l'article L. 141-3.

« Ce plan propose si besoin les évolutions des installations de production d'électricité, en particulier d'origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il est élaboré dans l'objectif de réduire les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L. 141-8.

« Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximum de six mois après l'approbation mentionnée au 2° de l'article L. 141-4.

« La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est constatée par l'autorité administrative.

« L'exploitant rend compte chaque année devant un comité spécial composé de membres des commissions du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.

« Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.

« Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. ».

4° Le dernier alinéa de l'article L. 311-6 est supprimé.

Chapitre III

LA TRANSITION ENERGETIQUE DANS LES TERRITOIRES

Article 56

I. - La région constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique. Elle favorise l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique à l'échelle des intercommunalités, et les actions qui l'accompagnent.

II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II est intitulée : « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial » ;

2° Le I de l'article L. 229-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.

« Lorsque ces établissements publics ou cette métropole s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. » ;

3° Le II de l'article L. 229-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce plan définit, sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole :

« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter ;

« 2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.

« Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2224 37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions comporte un volet spécifique au développement du véhicule électrique et hybride rechargeable ; lorsqu'il exerce les compétences d'autorité organisatrice de transport, ce programme comporte un volet relatif au développement de la mobilité ;

« Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et de froid mentionnée à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, ce programme comprend le schéma directeur prévu au II de cet article ;

« 3° Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l'air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;

« 4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats. » ;

4° Au IV de l'article L. 229-26, les mots : « au moins tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « tous les six ans » ;

5° Le VI de l'article L. 229-26 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du présent code, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère. » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

III. - L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2224-34. - Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, peuvent, dans le cadre de leur périmètre, animer et coordonner des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air, et de l'énergie, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, ces collectivités peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.

« Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergies des personnes en situation de précarité. Les collectivités mentionnées au premier alinéa peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergies ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires. »

IV. - L'Etat, les régions, ainsi que les métropoles et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, s'associent pour que 200 expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017.

V. - Après le septième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz doivent avoir pour objet d'éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence. »

Article 57

Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Distribution de chaleur et de froid

« Art. L. 2224-38. - I. - Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial géré selon les modalités définies par les articles L. 2224-1 à L. 2224-6. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.

« II. - En vue de la réalisation de l'objectif d'une alimentation des réseaux de distribution de chaleur et de froid à 50 % à partir d'énergies renouvelables en 2020, les collectivités territoriales en charge d'un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de ce réseau avant le 31 décembre 2018. Ce schéma inclut une évaluation des possibilités de densification et d'extension de ce réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau. »

Article 58

I. - A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi renouvelable une fois, les établissements publics et les collectivités mentionnés à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales peuvent, en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d'autres collectivités publiques proposer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité la réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau. Ce service a pour objet d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution.

II. - Le périmètre de chaque expérimentation est déterminé par l'établissement public ou la collectivité après avis conforme et motivé du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

Une convention conclue entre le gestionnaire de réseau de distribution et la personne morale regroupant les personnes mentionnées au I du présent article ou, à défaut, l'établissement public ou la collectivité fixe les conditions financières et techniques de ce service de flexibilité local. Elle est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie.

III. - Dès lors que le service permet de réduire les coûts d'investissement ou de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution rémunère la personne morale mentionnée au II du présent article ou, à défaut, l'établissement public ou la collectivité à hauteur de ces coûts évités. La rémunération de ce service est incluse dans les charges couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 59

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de l'énergie. Ces mesures sont adoptées pour une durée de quatre ans à compter de la publication de l'ordonnance et renouvelable une fois pour la même durée.

Ce déploiement expérimental est organisé conjointement par le gestionnaire de réseau, les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution et les autres collectivités publiques compétentes en matière d'énergie concernés.

Cette expérimentation est menée dans un nombre limité de régions ou d'ensembles de départements déterminé par le ministre chargé de l'énergie sur proposition des gestionnaires de réseaux ou des collectivités publiques mentionnés ci-dessus concernés compte tenu de l'environnement industriel et de la pertinence technique d'un déploiement expérimental dans les territoires considérés.

Dans le cadre de ce déploiement expérimental, la Commission de régulation de l'énergie fixe des règles particulières relatives aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation.

Les ordonnances prévues par le présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 60

I. - Le titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

« Art. L. 124-1. - Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils ont assumées pour l'amélioration de la qualité environnementale de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts.

« Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l'Etat qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d'énergie et aux professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements. Ces fournisseurs, les distributeurs d'énergie et professionnels sont tenus d'accepter ce mode de règlement.

« L'administration fiscale constitue un fichier regroupant les personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa et mentionnant le montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'organisme habilité mentionné à l'alinéa précédent afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. Cet organisme préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 124-2. - Le chèque énergie comporte lors de son émission une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée dans le temps. Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relative au logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale de ce logement.

« Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et de l'économie.

« Art. L. 124-3. - Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

« Art. L. 124-4. - Les dépenses, ainsi que les frais de gestion, supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 124-1, sont financés notamment par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, et une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L. 121 37 du code de l'énergie.

« Les parts des contributions sont fixées par arrêté des ministres en charge de l'énergie et budget. »

II. - A compter de la publication du décret mentionné à son article L. 124-1, le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 121-8 est complété par les mots : « ainsi qu'une part du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs d'énergie prévu à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres en charge de l'énergie et du budget. » ;

2° A l'article L. 121-13, les mots : « ainsi que les frais financiers définis à l'article L. 121 19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 » sont remplacés par les mots : «, les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses, ainsi que des frais de gestion, supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 124-1. » ;

3° A l'article L. 121-16, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Elle verse à l'organisme mentionné à l'article L. 124-1 la part des contributions mentionnées à l'article L. 124-4 arrêtée par les ministres en charge de l'énergie et du budget, le 1er janvier de chaque année. » ;

4° Le 10° du II de l'article L. 121-32 est complété par les mots : « la prise en charge d'une part du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs d'énergie mentionné à l'article L. 121-1 fixée par arrêté des ministres en charge de l'énergie et du budget. » ;

5° A l'article L. 121-35, les mots : « assignées aux fournisseurs de gaz naturel » et : « à un tarif spécial de solidarité » sont supprimés ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 121-36 est complété par les mots : «, ainsi qu'une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 124-1. » ;

7° L'article L. 121-37 est complété par l'alinéa suivant :

« La Caisse des dépôts et consignations verse à l'organisme mentionné à l'article L. 124 1 la part de ces contributions arrêtée par les ministres en charge de l'énergie et du budget, conformément à l'article L. 124-4, le 1er janvier de chaque année. » ;

8° A l'article L. 121-40, les mots : « de la différence devant être versée » sont remplacés par les mots : « du montant devant être versé ».

III. - A compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie et au plus tard à compter du 31 décembre 2016 :

1° Le cinquième alinéa de l'article L. 121-5 du code l'énergie est supprimé ;

2° Au 1° de l'article L. 121-8 du même code, les mots : « Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée au L. 337-3 » sont supprimés ;

3° Au 2° de ce même article L. 121-8, les mots : « Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite "produit de première nécessité" mentionnée au 1°. » sont remplacés par les mots : « Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l'électricité, selon des modalités définies par décret. » ;

4° Au 10° du II de l'article L. 121-32, les mots : « La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du présent code ; » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 121-36, les mots : « les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5, ainsi qu' » sont supprimés ;

6° Les articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie sont abrogés.

IV. - Le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5.

Chapitre IV
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX OUTRE-MER ET AUX AUTRES ZONES NON INTERCONNECTEES

Article 61

I. - L'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises prennent en compte les spécificités des zones non interconnectées aux réseaux métropolitain continental, et notamment l'importance des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité des entreprises, au pouvoir d'achat des consommateurs, et à l'atteinte des objectifs énergétiques de la France.

II. - Après l'article L. 141-4 du code de l'énergie, il est inséré l'article suivant :

« Art. L. 141-5 - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie distincte qui fixe notamment la date d'application des obligations prévues par les articles L. 224-6 et L. 224-7 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que les objectifs de développement de ces véhicules dans les flottes de véhicules publiques, établis de façon à ce que les impacts sur le réseau public de distribution électrique soient maîtrisés et à ne pas induire d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

« Cette programmation est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4. Elle contient les volets mentionnés à l'article L. 141-2.

« Les modalités spécifiques d'association et de consultation des organes exécutif ou délibérant de la collectivité sont précisées par le décret mentionné à l'article L. 141-6. »

Article 62

I. - Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-9 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe, en matière de planification énergétique, d'économie d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'économie d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.

Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du code de l'énergie. Cette évaluation ainsi que l'ensemble des éléments ayant permis le chiffrage, sont soumis à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Il transmet à l'Etat, en vue de leur prise en compte dans l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-5 du même code, les dispositions spécifiques qu'il compte mettre en œuvre au titre de son habilitation. Les impacts éventuels de ces dispositions sont inclus dans l'enveloppe maximale indicative des finances publiques mentionnées à l'article L. 141-3 du même code. En cas d'impact significatif sur les charges de service public qui ne figurerait pas dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, cette dernière est révisée en application du troisième alinéa de l'article L. 141-4 du même code.

La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales.

II. - Jusqu'à la fin du mandat en cours de ses membres, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la Martinique est habilité à prendre des dispositions spécifiques à la Martinique en matière de planification énergétique, d'économie d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 13 752-6 du 17 mai 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.

Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du code de l'énergie. Cette évaluation ainsi que l'ensemble des éléments ayant permis le chiffrage, sont soumis à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Il transmet à l'Etat, en vue de leur prise en compte dans l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3 de ce code, les dispositions spécifiques qu'il compte mettre en œuvre au titre de son habilitation mentionnée au premier alinéa. Les impacts éventuels de ces dispositions sont inclus dans l'enveloppe maximale indicative des finances publiques mentionnées à l'article L. 141-3 du même code. En cas d'impact significatif sur les charges de service public qui ne figurerait pas dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, cette dernière est révisée en application du troisième alinéa de l'article L. 141-4 du même code. La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 7311-7 du code général des collectivités territoriales.

Article 63

I. - L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « développement durable » sont insérés les mots : « d'atténuation et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économie d'énergie, de qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, » ;

2° A la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « destination générale des différentes parties du territoire de la région, » sont insérés les mots : « les objectifs et seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, » ;

3° Après la deuxième phrase du premier alinéa est insérée la phrase suivante :

« A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au sens de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. »

II. - Il est inséré, après le 3° de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, un 4° ainsi rédigé :

« 4° La stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-0-2 du code de l'environnement. »

III. - Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables aux schémas d'aménagement régional approuvés avant le 1er janvier 2016 ou en cours d'élaboration ou de révision dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a été pris à cette date. Ces schémas sont révisés avant le 1er septembre 2020 afin de fixer les orientations fondamentales à moyen terme en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets, d'économie d'énergie, de qualité de l'air et de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables et de déterminer les objectifs et seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.

Article 64

L'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifié :

I. - Après le d du 2° il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie et conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la Commission de régulation de l'énergie. »

II. - A l'avant-dernier alinéa le d est remplacé par un e.