Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (FCPT1410454L)

Dernière modification: 17 juillet 2014

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 juillet 2014 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose deux directives : la directive « CRD IV », qui permet, avec le règlement « CRR », la mise en œuvre au niveau français des accords internationaux dits de « Bâle III », et la directive « Ficod » relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Elle comporte d’importantes mesures d’harmonisation des pratiques européennes en matière d’agrément et de gouvernance des établissements financiers et concerne en particulier les politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.
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