Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (FCPE1412170L)

Dernière modification: 16 juillet 2014

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juillet 2014 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction. Les employeurs sont tenus de participer financièrement à l'effort de construction à hauteur d'une fraction de leur masse salariale, soit en cotisant à des organismes collecteurs agréés, soit en investissant directement. En cas d'insuffisance de participation financière spontanée, les employeurs doivent payer un complément, incluant une pénalité, auprès de la direction générale des finances publiques. L’ordonnance ratifiée par le projet de loi a supprimé la déclaration spécifique exigée jusque-là. Le paiement de la cotisation peut désormais se faire lors du dépôt du bordereau de versement déjà utilisé pour la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. La déclaration de la participation à l'effort de construction est quant à elle portée par la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et honoraires.
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