LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Dernière modification: 05 janvier 2015


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 juin 2014 Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Il permettra d’intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d’ici le 1er janvier 2015, d’un nouveau train de mesures. Nouvelle étape du choc de simplification en cours, sous l’effet notamment de l’ensemble des ordonnances déjà prises pour la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2014, dont celles relatives à l’allègement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises ou celle simplifiant le financement participatif, ce projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-présidé par M. Mandon et M. Poitrinal. Il est ainsi le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les entreprises, afin d’identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives, et constitue l’une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, de même qu’il traduit l’un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014. Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques, de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal. Est également supprimée l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers, dont l’origine historique était à rechercher aux temps de la Révolution française. Les autres mesures retenues par le Président de la République après les propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises, telles que la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives. Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises, à une refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l’innovation et d’accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique, ainsi qu’à la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux. Au croisement des préoccupations de simplification de la vie des entreprises et de modernisation de l’administration, il intègre des mesures issues de la démarche stratégique de modernisation de l’administration des finances publiques, telle que la dématérialisation des modes d’identification des auteurs des actes adressés aux contribuables.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2014
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 18 décembre 2014
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 6 janvier 2016 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 22 juillet 2014
        • 1ère séance du 22 juillet 2014 ‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, ‎après l’art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6.‎
        • 2ème séance du 22 juillet 2014 ‎: discussion des articles (suite) : art 7, après l’art 7, article 8, art 9, art 10, art 11, après l’art 11, ‎art 11 bis, après l’art 11 bis, art 12, après l’art 12, art 13, art 14 à 17, art 18, après l’art 18, art ‎‎19, art 20, art 21 à 26, art 27, art 28 et 29, art 30, après l’art 30, après l’art 31, art 32, art 33, art ‎‎34, après l’art 34, art 35, art 36, art 37, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2014 ‎: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art ‎additionnels, art 4 (supprimé), art additionnel, art 7, art additionnels, art 7 bis, art 7 ter, art ‎additionnels, art 10 (supprimé), art additionnel, art 11 bis.
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2014 : discussion des articles (suite) : art 11 bis (suite), art 12 A, art 12, art 12 bis A, art additionnels, art 16, art 17, art 19, art 21, art 25, art 27, art 27 bis, art 28 bis, art 28 ter, art additionnels, art 29, art 30, art 31 bis A, art additionnel, art 31 bis, art 32, art additionnels, art 33, art 34, art 34 ter, art additionnel, art 36, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral de la séance unique du 15 décembre 2014
    • Sénat (lecture texte CMP)