Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié (JUSC1406593L)

Dernière modification: 30 avril 2014

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 avril 2014 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 4 et 5 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a pour objet, d’une part, d’instaurer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, d’autre part, d’assouplir la règlementation du salariat dans la profession de notaire en permettant de nommer, dans chaque étude, deux notaires salariés par notaire libéral y exerçant.
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