Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte (EFIE1329035L)

Dernière modification: 11 décembre 2013

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 décembre 2013 Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permettra de mettre en œuvre, en matière fiscale et douanière, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur, notamment, du code général des impôts et du code des douanes à Mayotte à partir du 1er janvier 2014, en vertu de l'article 11 de la loi n° 2010 1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, 101e département français depuis le 31 mars 2011.
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