LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Dernière modification: 08 juillet 2014


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 décembre 2013 Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et un décret créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Ce projet de loi, qui concrétise un engagement de campagne du Président de la République, est le premier présenté dans ce domaine. Le Parlement, qui jusqu’à présent ne pouvait examiner cette politique que dans le cadre de la loi de finances, aura ainsi l’occasion de débattre de ses principes et de ses orientations, et d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation. La société civile sera, elle aussi, régulièrement consultée, par l’intermédiaire d’une instance de concertation pérenne dans laquelle seront représentés l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale. Cette loi constitue une étape dans la rénovation de la politique de développement engagée depuis mai 2012 par le Gouvernement, fondée sur la transparence, la cohérence et l’efficacité. Elle fixe comme objectifs : - la lutte contre la pauvreté et ses conséquences en termes de santé, d’éducation ou de nutrition ; - la préservation de la planète, notamment en mettant l’accent sur la lutte contre le changement climatique ; - la promotion des valeurs de la démocratie et de l’État de droit, les droits de l’Homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le travail décent. Elle fait du développement durable des pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique de développement. L’élaboration de ce texte a été menée en concertation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale, dans le prolongement des Assises, qui se sont déroulées de novembre 2012 à mars 2013. Il traduit les conclusions du conseil interministériel de la coopération internationale et du développement, qui s’est tenu le 31 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre. Au lendemain du Sommet de l’Élysée sur la paix et la sécurité, cette loi réaffirme la priorité donnée à l’Afrique subsaharienne et à la rive sud de la Méditerranée pour l’aide publique au développement française. A travers la différenciation des moyens et des partenariats, elle tient aussi compte de l’émergence de certains pays dans lesquels l’aide de la France doit viser à la préservation des biens publics mondiaux et à la promotion de partenariats. Ainsi que l'a indiqué le président de la République, la France, quatrième donateur mondial, reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu’elle s’est fixés, dès lors qu’elle renouera avec la croissance. La France réaffirme la nécessité d’une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse, cohérente, transparente et efficace pour favoriser l’émergence d’un monde plus sûr, plus prospère et plus solidaire.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 mai 2014
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 19 juin 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 23 juin 2014
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 juin 2015 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 11 février 2014
        • 1ère séance du 10 février 2014 présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art ‎‎5 bis, art 5 ter, avant l’art 6.‎
        • 2ème séance du 10 février 2014 ‎: discussion des articles (suite) : art 6, art 7 et 8, après l’art 8, art 9, art 10, après l’art 10, art 2 ‎et rapport annexé (précédemment réservés), vote sur l’ensemble.‎
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 quater, art 5 ‎quinquies, art 8 bis, art 9, art 10, art 2 (précédemment réservé) annexe, seconde délibération, ‎interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 19 juin 2014
    • Sénat (2ème lecture)