Dossiers législatifs - LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Dernière modification: 03 janvier 2014


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 septembre 2013 Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Libérer les entreprises de certaines tâches administratives, accélérer les procédures auxquelles est soumise la réalisation de leurs projets, leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges en résultant, améliorer leur compétitivité sans porter atteinte à la protection des intérêts publics qui sont au fondement des réglementations : tel est l’objet du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et précisé lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 en présentant 120 mesures de simplification en faveur des entreprises. L’objet de ce projet de loi est de recueillir l’accord du Parlement pour l’adoption par voie d’ordonnances des mesures de niveau législatif qu’appelle ce programme concernant différents aspects de l’activité des entreprises. Le recours aux ordonnances se justifie d’autant mieux à ce titre que, selon l’expression de Thierry Mandon, député de l’Essonne qui a appuyé le Gouvernement dans leur élaboration, une « méthode collaborative » a été mise en œuvre pour établir la liste des mesures envisagées. Celle-ci résulte d’une large concertation entre les entreprises et les administrations concernées, dont une consultation des Préfets de région. Les ordonnances qui, par l’effet de l’autorisation du Parlement, seront prises tout au long des prochains mois couvriront de nombreux champs de l’activité des entreprises. Au nombre des mesures concernant le plus grand nombre d’entreprises, le projet de loi prévoit notamment l’allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l’État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d’une procédure intégrée pour la réalisation des projets d’immobilier d’entreprise d’intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration. Le projet de loi doit aussi permettre la mise en œuvre des orientations retenues à l’été par le Gouvernement pour rendre plus efficace la gestion des participations de l’État. Il s’agit d’adapter, en préservant la spécificité de la représentation des salariés dans les entreprises publiques, la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises. Le projet de loi innove enfin en ouvrant la voie, suivant des propositions des Préfets de région, à des expérimentations s’inscrivant dans le droit fil des conclusions des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Un cadre juridique spécifique sera ainsi établi par ordonnance pour expérimenter localement, pour les projets d’activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d’un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à l’instar d’un certificat d’urbanisme. De même, sera expérimentée une formule de permis unique pour des projets relevant des installations classées pour la protection de l’environnement. En complément des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi pour ces expérimentations, le Gouvernement engagera, en vue du débat parlementaire, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur le lancement d’une autre expérimentation locale qui viserait à tester une conduite de projet prenant en compte le plus à l’amont possible les enjeux environnementaux. Il s’agirait de définir des zones, dans lesquelles les enjeux de biodiversité et d’environnement seraient étudiés préalablement à l’implantation d’activités économiques avec un degré de précision suffisant permettant de simplifier les démarches procédurales pour chacun des projets venant à s’y implanter. Cela permettrait d’assurer ainsi une prise en compte plus efficace des questions environnementales, en conciliant au mieux les approches de développement économique, potentiellement consommateur d’espaces, et la préservation des richesses naturelles et patrimoniales.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2013
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 mai 2015 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 1er octobre 2013
        • 2ème séance du 1er octobre 2013 : présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale.
        • 3ème séance du 1er octobre 2013 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er , art 2, art 3, art 4 à 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, après l’art 19, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 6, art 8 (supprimé), art 9, art 10, art 12, art 14 quater, art 15, art 16, art additionnel, art 18, art additionnels, intitulé du projet de loi.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2013
        • 1ère séance du 19 décembre 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 15, art 16, art 16 bis à 22, vote sur l’ensemble.