Dossiers législatifs - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Dernière modification: 22 février 2014


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 août 2013 Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce projet de loi s’inscrit dans l’engagement pris par le Président de la République de réinstaurer la justice dans tous les territoires, notamment dans les quartiers populaires. Les habitants des quartiers de la politique de la ville sont en effet confrontés, au quotidien, à des inégalités profondes et persistantes. Ainsi, dans les zones urbaines sensibles, le taux de chômage se situe au double de la moyenne nationale et l’écart s’est creusé avec la crise, un habitant sur trois vit sous le seuil de pauvreté, un habitant sur quatre renonce à des soins pour raisons financières, les élèves issus des collèges des quartiers sont plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes et les discriminations liées à l’origine ou l’adresse pèsent dans l’accès à l’emploi. Cette situation exige de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville, de mieux concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté et de mobiliser efficacement les politiques dites « de droit commun » dans les quartiers. A la suite du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le projet de loi engage ainsi une nouvelle étape pour renforcer la lisibilité, la cohérence et l’efficacité de la politique de la ville. La politique de la ville assume ainsi son ambition de réduire les inégalités territoriales et d’améliorer les conditions de vie des habitants. A cette fin, la loi explicite les principes fondamentaux d’action : la contractualisation entre l’Etat et les collectivités pour mettre en œuvre la solidarité nationale et locale en direction de ces territoires et de leurs habitants, le rôle prioritaire et premier des politiques publiques de « droit commun » pour compenser les inégalités territoriales , les crédits spécifiques de la politique de la ville ayant vocation à soutenir des actions de proximité et des projets innovants, la nécessité d’une action globale agissant sur différents registres (emploi, éducation, culture, cadre urbain …) pour améliorer de façon concrète la vie des habitants de ces quartiers. Les objectifs d’accès aux services publics et de lutte contre les discriminations sont affirmés. Le principe fondamental d’une « co-construction » de la politique de la ville avec les habitants est inscrit pour la première fois dans la loi. Indissociable du volet social de la politique de la ville, le volet urbain bénéficiera d’un nouveau programme national de renouvellement urbain qui prendra le relais du programme actuel et auquel l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) contribuera à hauteur de 5 milliards d’euros. L’objectif est de poursuivre l’amélioration du cadre de vie des habitants, développer l’attractivité résidentielle des quartiers dans un souci de mixité sociale et favoriser leur développement économique. Ce nouveau programme visera d’abord les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Enfin, une dotation de la politique de la ville à l’échelle de l’agglomération sera instituée pour appuyer financièrement les territoires les plus en difficulté. Les instruments de la politique de la ville sont aussi réformés. De nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont ainsi définis, sur la base d’un critère unique et global de revenu des habitants reflétant la réalité de la concentration de la pauvreté. Cette géographie sera adaptée outre-mer, compte tenu de la spécificité de ces collectivités. Le projet de loi crée des contrats de ville, pilotés à l’échelle intercommunale, en articulation étroite avec les communes concernées. Ces contrats associeront, dans un cadre unique, les actions de cohésion sociale et de renouvellement urbain. Ils s’appuieront sur l’implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et les départements, et mobiliseront les politiques de droit commun dans le cadre d’un projet de territoire partagé. Issu d’une année de travaux de concertation avec les acteurs de la politique de la ville - élus, représentants de l’Etat, réseaux de professionnels, monde associatif, bailleurs, monde économique, centres de ressources notamment - ce projet de loi donne ainsi une ambition nouvelle pour le retour de l’égalité républicaine dans les quartiers populaires.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2013
  • Texte modifié en 1ére lecture par le Sénat le 15 janvier 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 12 février 2014
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 13 février 2014
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2013
        • 1ère séance du 22 novembre 2013 : présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
        • 2ème séance du 22 novembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 1er bis, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5.
        • 3ème séance du 22 novembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l’art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l’art 5 ter, art 5 quater, après l’art 5 quater, art 6, art 7, art 8, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10, après l’art 10, art 11 à 13, art 14, art 15, art 16, art 16 bis, après l’art 16 bis, art 17, art 18, après l’art 18.
      • Compte rendu intégral des séances du 27 novembre 2013
    • Sénat (1ère lecture)

    • Sénat (Lecture texte CMP)

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)