Dossiers législatifs - LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Dernière modification: 21 avril 2016


  • Étude d'impact
  • Étude d'impact de la lettre rectificative
  • Avis du Conseil d'État sur la lettre rectificative
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juillet 2013 La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Il s’agit pour le Gouvernement de reconnaitre dans la loi l’exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au service de l’intérêt général et du redressement du pays. Pour la première fois, des valeurs, reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics sont consacrées dans la loi : neutralité, impartialité, probité et laïcité. Le projet de loi renforce également les dispositifs applicables en matière de déontologie et dote ainsi la fonction publique française d’un modèle parmi les plus innovants. En premier lieu, il fait application aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières des dispositifs de prévention des conflits d’intérêt retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Une obligation de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts est instituée. Un mécanisme de déport est mis en place et un dispositif de « mandat de gestion » sera rendu obligatoire pour certains agents particulièrement concernés. Enfin, un dispositif de protection des « lanceurs d’alerte » est introduit dans le statut général des fonctionnaires afin de permettre à un agent de bonne foi de signaler l’existence d’un conflit d’intérêt sans crainte d’éventuelles pressions. En second lieu, les pouvoirs et le champ de compétence de la commission de déontologie de la fonction publique sont étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en ce qui concerne le contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l’obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions. Le projet de loi actualise aussi les garanties et les obligations fondamentales accordées aux agents depuis la loi du 13 juillet 1983. Les positions statutaires sont ainsi simplifiées et harmonisées afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière. Les règles disciplinaires sont unifiées et modernisées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent. Enfin, un titre spécifique transpose, dans le statut général, les premiers acquis de l’action du Gouvernement en matière d’exemplarité des employeurs publics. Le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, est traduit dans la loi. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue et son calendrier anticipé d’un an, conformément aux engagements du Gouvernement
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2015 La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Plus de trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le Gouvernement entend consacrer dans la loi les valeurs de la fonction publique et réaffirmer qu’elle constitue l’un des piliers de la République, au service de la continuité de l’action publique et du renforcement de la cohésion du pays. Il entend reconnaître que les agents publics se consacrent, au quotidien, au service de l’intérêt général et rappeler qu’ils doivent se montrer exemplaires dans l’exercice de leurs responsabilités. Le projet de loi rectifié relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte désormais vingt-cinq articles au lieu de cinquante-neuf précédemment. Il est recentré sur les valeurs fondamentales de la fonction publique et le renforcement de la déontologie des agents publics. Ainsi modifié le projet de loi ajoute le devoir d’intégrité aux obligations d’impartialité, de dignité et de probité dans le respect desquels tout agent public doit exercer ses fonctions. Il prévoit que tout agent public doit exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité, en s’abstenant de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses opinions religieuses et en traitant également toutes les personnes, dans le respect de leur liberté de conscience et de leur dignité. Afin de développer au sein des administrations des démarches de prévention en matière de déontologie, le projet de loi investit les chefs de service de la responsabilité de faire connaître et de faire respecter les nouvelles règles déontologiques. Il crée également la fonction de "référent déontologue", dont la mission sera d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Il habilite par ailleurs le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances certaines mesures statutaires, notamment pour simplifier, concernant les affectations et les positions des fonctionnaires. Il comporte également une habilitation à transposer par ordonnance le cadre juridique de la déontologie des membres du Conseil d’État, des magistrats de la juridiction administrative, des magistrats et personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Le projet de loi, recentré sur l’essentiel, va permettre au Parlement d’en débattre rapidement et de renforcer l’exemplarité de la fonction publique, porteuse de valeurs républicaines, encadrée par des principes déontologiques, afin de renforcer le lien qui unit les usagers au service public.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2016
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016 (lecture du texte de la CMP)
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 7 avril 2016 (lecture du texte de la CMP)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2015
        • 1ère séance du 7 octobre 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, avant l’art 6, art 6.
        • 2ème séance du 7 octobre 2015 : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l’art 6, art 7, art 8, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, après l’art 9 quater, art 9 quinquies, art 9 sexies, art 9 septies, art 9 octies, art 9 nonies, art 10, art 10 bis à 10 quater, art 11, après l’art 11, avant l’art 11 bis, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies, art 11 sexies et 11 septies, art 12, art 13, après l’art 13, art 13 bis, après l’art 13 bis, art 14, art 15, art 15 bis, après l’art 15 bis, art 16 à 18, après l’art 18, art 18 bis, art 18 ter, après l’art 18 ter, art 18 quater, art 18 quinquies, art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 19 sexies, art 20, après l’art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 21 à 23, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, art 24 A, art 24 B, art 24 C, art 24 D, art 24 E, art 24 F, art 24 G, art 24 H à 24 K, après l’art 24 K, art 24 et 24 bis, art 25, après l’art 25, art 26, explications de vote, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2016 : discussion générale, réserve d'examen, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art ‎‎3, art 4, art additionnel.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2016 : discussion des articles (suite) : art 5, art additionnels, art 6, art 7, art 8, art additionnel, art 9, art additionnels après l'art 2 (précédemment réservés), art 9 bis, art 9 ter, art 9 quinquies, art 9 sexies, art 10, art additionnel, art 10 ter, art additionnels, art 11, art additionnel, art 11 bis A, art additionnel, art 11 quater, art 11 sexies, art 12, art additionnel, art 13, art additionnels, art 15 bis A, art 15 bis, art 16, art 17 (supprimé), art 18, art 18 bis (supprimé), art 18 ter, art 18 quater B, art 18 quater, art additionnels, art 19 A, art 19 ter, art additionnel, art 19 quater, art additionnels, art 20 quater, art additionnel, art 22 (supprimé), art 23, art additionnels, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, art additionnels, art 24 A, art 24 BA, art additionnel, art 24 B, art 24 C, art 24 G (supprimé), art 24 M, art 24 O, art additionnels, art 24, art 24 bis, art additionnel, art 26, art 27, art additionnel.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 5 avril 2016
    • Sénat (Lecture texte CMP)