Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes (DEVT1309976L)

Dernière modification: 22 mai 2013

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      • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 mai 2013 Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes. Cette ordonnance répond aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 et vise à permettre, d'ici le 1er juin 2015, l'envoi par voie électronique des données d'escale qui comprennent des informations relatives au navire, aux passagers et membres d'équipage, aux marchandises et matières dangereuses ainsi qu'aux conditions sanitaires. A cet effet, l'ordonnance fournit le cadre juridique d'un « guichet unique » dématérialisé, qui permettra de réduire les formalités et d'optimiser les durées d'escale. Ce guichet facilitera les opérations déclaratives des armateurs, en évitant les saisies redondantes, et permettra un transfert fluide de l'information vers les diverses autorités publiques compétentes, par le biais d'un format informatique standardisé à l'échelle européenne. Le Gouvernement a engagé la préparation de ce guichet unique, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs du monde portuaire (ports maritimes, armateurs, consignataires et administrations concernées). C'est une étape importante dans la démarche de performance, de dynamisme et de réactivité des ports français dans un espace portuaire européen concurrentiel, au profit de la sécurité et de l'efficacité du transport maritime.
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