Dossiers législatifs - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Dernière modification: 18 mars 2014


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse en Conseil des ministres du 2 mai 2013 Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à la consommation, mettant en œuvre l’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. La relance de la croissance passe par la restauration du lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises. Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs produits et de leurs services doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts et être protégées de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. Le rôle de l’État comme garant de l’ordre public économique est fortement réaffirmé, conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité de l’économie. Ces ambitions sont traduites dans les principales dispositions du projet de loi. L’action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence. Le Gouvernement a veillé à ce que cette réforme majeure ne déstabilise pas l’activité économique, et ne risque pas d’importer dans le droit français les dérives parfois observées dans d’autres pays. Le projet de loi prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages, sujet de préoccupation majeur en période de crise. Le crédit renouvelable sera mieux encadré. Le Gouvernement va par ailleurs adresser une demande d’avis au Conseil d’Etat pour préparer un amendement du Gouvernement qui instaurera un registre national des crédits. Ce registre responsabilisera le prêteur au moment d’octroyer un nouveau crédit en donnant accès à une vision fidèle et exhaustive des emprunts déjà contractés par le consommateur. Le texte rendra possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année d’engagement. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et donc de bénéficier d’offres plus performantes en termes de prix et de services rendus. Il participe de l’action du Gouvernement sur les dépenses contraintes des ménages. Afin de favoriser une consommation responsable et génératrice d’emplois de proximité, le projet de loi améliore l’information des consommateurs sur les garanties légales et sur l’existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. Il étend aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques, qui ont été un moteur du dynamisme de la production dans le domaine alimentaire. En se rapportant à l’indication géographique du produit, le consommateur doit retrouver les caractères liés à ce lieu de production, notamment en matière de qualité. Le projet de loi met également en place de nouvelles règles pour équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises. Il renforce l’effectivité de la législation sur les délais de paiement, afin d’assurer que les entreprises de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée en période de crise puissent enfin voir leurs donneurs d’ordre les payer dans les délais légaux. Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de transparence dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il impose de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, pour faire face à la volatilité des prix des matières premières. Le texte dote enfin les services de l’État de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement, plus efficacement et de manière plus dissuasive les infractions aux règles du code de la consommation. Il renouvelle le cadre de régulation du commerce électronique et de la vente à distance, dont la croissance repose sur la confiance des consommateurs. Fruit d’une année de travaux, de concertations, de consultations tant des associations de consommateurs que des représentants des entreprises, ce projet de loi dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de consommation, qui s’appuie à la fois sur des droits des consommateurs renforcés et sur une protection accrue des producteurs régionaux.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013
  • Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 29 janvier 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 12 février 2014
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 13 février 2014
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 26 décembre 2014 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 27 juin 2013
        • 1ère séance du 27 juin 2013 : discussion des articles (suite) : après l’art 4 (suite), avant l’art 4 bis, art 4 bis, après l’art 4 bis, art 5, après l’art 5.
        • 2ème séance du 27 juin 2013 : discussion des articles (suite) : après l’art 5 (suite), art 6, art 7, après l’art 7, art 7 bis à 9, après l’art 9, art 10, avant l’art 11, art 11, après l’art 11, art 11 bis, art 12, après l’art 12, art 13 à 17, après l’art 17, art 18 A, après l’art 18 A, art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, art 19 bis, art 19 ter, après l’art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 19 sexies, art 19 septies, après l’art 19 septies, art 19 octies, art 19 nonies, après l’art 19 nonies, art 20, après l’art 20, art 20 bis, après l’art 20 bis, art 21, après l’art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 22, art 22 bis.
        • 3ème séance du 27 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art 22 ter, art 22 quater et 22 quinquies, art 22 sexies, après l’art 22 sexies, art 23, après l’art 23, art 24, après l’art 24, art 25, après l’art 25, art 25 bis, après l’art 25 bis, art 26 et 27, art 28, art 29 à 47, art 48, après l’art 48, art 49, art 50 et 51, art 52, après l’art 52, art 53, art 54, art 55, après l’art 55, art 56 et 57, après l’art 57, art 58, art 59, art 60, art 61, avant l’art 62, art 62, après l’art 62, art 62 bis, art 63, art 64, art 65, art 66 et 67, art 68, art 69, avant l’art 70A, art 70A, après l’art 70A, art 70, après l’art 70, art 71 et 72, après l’art 72, art 73, seconde délibération.
      • Compte rendu intégral des séances du 3 juillet 2013
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 10 septembre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er.
      • Compte rendu intégral de la séance du 11 septembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, art additionnels, art 3 ter, art 4, art additionnels, art 4 bis A.
      • Compte rendu intégral de la séance du 12 septembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 4 bis A (suite), art additionnel, art 5, art additionnels, art 5 bis, art additionnels, art 7, art additionnels, art 7 ter, art 8, art additionnels, art 10, art 11, art additionnels, art 11 bis, art 12, art additionnels, art 17 bis, art additionnels, art 17 quater, art additionnel, art 18 A, art 18 B, art 18 C, art 18 D, art 18, art additionnels, art 19, art additionnel, art 19 bis A, art 19 ter, art 19 quater A, art 19 septies, art 19 octies A, art additionnels, art 19 octies, art additionnels, art 20, art 20 bis, art additionnel, art 21, art additionnels, art 21 quater, art additionnel, art 22 bis.
      • Compte rendu intégral de la séance du 13 septembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 22 ter, art additionnel, art 22 quater, art 22 quinquies, art 22 sexies, art 22 septies, art 23, art additionnel, art 72 quater (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorité), art 72 sexies (appelé en priorité), art 72 septies (appelé en priorité), art 72 nonies, art additionnels (appelés en priorité), art 25, art 26, art 28, art additionnel, art 38, art 39, art 40, art 43, art 47, art additionnel, art 48, art 49, art additionnel, art 50, art additionnels, art 52, art 53, art 54, art 56, art additionnels, art 59, art 60, art additionnels, art 61, art 62, art additionnels, art 62 bis, art 63, art 64, art 65, art 67, art 68, art additionnels, art 71, art additionnels, art 72 bis, art 72 ter, art additionnels, art 73, seconde délibération, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 9 décembre 2013
        • 1ère séance du 9 décembre 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
        • 2ème séance du 9 décembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2,art 3 bis A, art 3 bis, art 3 ter, art 4, art 4 bis A, art 23, art 4 bis B (précédemment réservé), art 4 bis (précédemment réservé), art 5 (précédemment réservé), art 5 bis B (précédemment réservé).
      • Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2013
        • 1ère séance du 10 décembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies et 6, art 7, art 7 bis A, art 7 bis, art 7 ter, art 8 bis, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis et 12 ter, art 13 bis, art 14 à 16, art 17 bis, art 17 quater A.
      • Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2013
        • 1ère séance du 16 décembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 17 quater B, art 17 quater, art 18 D, art 18, art 18 bis, art 19, art 19 bis A, art 19 ter, art 19 quinquies, art 19 septies, art 19 octies A, art 19 octies.
        • 2ème séance du 16 décembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 19 nonies, art 19 decies, art 19 undecies, art 20, art 20 bis, art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 22 bis A, art 22 bis, art 22 quater, art 22 quinquies, art 22 sexies, art 22 septies, art 24 bis, art 25, art 26 à 43,art 44, art 47 et 47 bis, art 48, art 49, art 49 bis à 50 bis, art 50 ter, art 52, art 53, art 54 et 56, art 57 quater, art 59, art 60, art 61, art 62, art 62 bis, art 63, art 64, art 65, art 67, art 68, art 69 à 71 bis, art 72 bis A, art 72 bis B, art 72 bis C, art 72 bis D, art 72 bis, art 72 ter, art 72 quater A, art 72 quater, art 72 quinquies A, art 72 sexies, art 72 nonies à 73, explications de vote, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, art 4.
      • Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 4 bis A (appelé en priorité), art 23 (appelé en priorité), art 4 (suite), art 5, art 5 bis, art 5 quater (suppression maintenue), art 7, art 9 bis, art 9 ter, art 11, art 11 bis, art additionnel, art 17 quater, art 18 D, art 18, art 19 ter, art 19 septies, art additionnel, art 19 octies A, art additionnel, art 19 octies.
      • Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 19 octies (suite), art 20 bis, art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 22 bis, art 22 sexies, art 24 bis, art 25, art 52, art 53, art 59, art 61, art 62, art 62 bis, art 63, art 64, art 69 bis, art 71, art 72 bis, art additionnel, art 72 ter, art 72 quater, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Sénat (Lecture texte CMP)

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 13 février 2014