Dossiers législatifs - LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Dernière modification: 09 décembre 2013


  • Etude d'impact
  • Etude d'impact de la lettre rectificative
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 avril 2013 Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C’est un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics. Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l’efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants. La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées à l’initiative du Gouvernement dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d’apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l’égalité devant l’impôt. Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes les plus graves. Elle concernera la fraude fiscale commise en bande organisée, de même que celle reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l’étranger, telles que les fiducies ou trusts. Les peines encourues sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende. Pour traiter de ces cas, les enquêteurs pourront désormais recourir aux techniques dites « spéciales » d’enquêtes telles que la surveillance, l’infiltration ou la garde à vue de quatre jours. Les peines prévues pour les personnes morales sont alignées sur celles applicables aux personnes physiques. La possibilité sera ainsi ouverte de condamner les personnes morales en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine. Enfin, diverses dispositions du projet de loi renforcent les capacités de contrôle de l’administration fiscale et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques. A ce titre, la possibilité dont dispose l’administration fiscale d’appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, dès lors qu’elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative, sera confirmée. De même, le régime des saisies et confiscations d’avoirs criminels sera renforcé, de façon à garantir l’efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues, qui pourra notamment porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition. Enfin, pour garantir la vigilance en matière de probité de la vie publique et de lutte contre la corruption et les trafics d’influence, la réforme proposée ouvre aux associations de lutte contre la corruption la faculté d’exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes. Ces dispositifs seront autant de points d’appui, le moment venu, pour le traitement des affaires complexes du ressort du futur parquet, à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, dont le cadre législatif sera présenté au conseil des ministres du 7 mai. Placé sous l’autorité du procureur général de Paris, il sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d’une grande complexité, ainsi que le blanchiment de l’ensemble de ces infractions.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2013
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 8 octobre 2013
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 20 juin 2013
        • 2ème séance du 20 juin 2013 : présentation et discussion générale communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l’art 1er quater, art 2, après l’art 2.
      • Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2013
        • 2ème séance du 25 juin 2013 : explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, vote sur l’ensemble du projet de loi.
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 1er bis, art additionnels, art 2 bis (supprimé), art 2 ter.
      • Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2013 : discussion des articles (suite) : art 3, art additionnels, art 3 bis C, art 3 bis D, art 3 bis E, art 3 bis F, art 3 bis, art additionnel, art 3 quinquies, art additionnel, art 5, art additionnels, art 9 septies B, art additionnels, art 9 septies, art 15 (appelé en priorité), art 13, art 14, art additionnels, art 16, art additionnel, art 17, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art additionnel, art 10, art additionnels, art 10 quinquies, art 11, art additionnels, art 11 bis D, art additionnels, art sexies (supprimé), art additionnels, art 21, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 17 septembre 2013
        • 1ère séance du 17 septembre 2013 : présentation et discussion générale communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
        • 2ème séance du 17 septembre 2013 : discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis A à 3 bis, art 3 ter, art 3 sexies, art 9 bis A, art 9 quater A, art 9 septies A, art 9 septies C, art 9 septies, art 9 octies, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11 bis AA, art 11 bis B, art 11 bis C, art 11 bis DA, art 11 bis D et 11 bis G, art 11 bis, art 11 quinquies, art 11 sexies, art 11 octies A, art 11 decies A, art 11 decies, art 11 undecies, art 11 duodecies, art 11 terdecies, art 13, art 14, art 15, art 15 bis (supprimé), art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art 21 et 22, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, discussion des articles : art 1er, art 2 bis (supprimé), art 3 bis B, art 3 sexies, art 9 septies, art 10, art 11 bis AA (suppression maintenue), art 11 bis DA (suppression maintenue), art 11 sexies (supprimé), art 11 decies A, art 13, art 14, art 15, art 15 bis (suppression maintenue), art 16, art 17, art 19, art 20, art 20 bis, vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture définitive)

      • Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2013
        • 2ème séance du 30 octobre 2013 : présentation et discussion générale communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, discussion des articles.
      • Compte rendu intégral des séances du 5 novembre 2013
        • 1ère séance du 5 novembre 2013 : explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier,vote par scrutin public.