Dossiers législatifs - Exposé des motifs - LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière


EXPOSE DES MOTIFS

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

NOR : JUSX1310649L

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Le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C'est un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le présent projet de loi comporte plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation pour renforcer l'efficacité des outils de lutte contre l'évasion fiscale aux niveaux national, européen et international.

Les réformes proposées complètent les dispositions déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elles permettent de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale.

L'article 1er insère un nouvel article 2-22 dans le code de procédure pénale habilitant les associations de lutte contre la corruption, agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à exercer les droits de la partie civile sur le modèle des dispositions existantes à l'article 2-21 du même code.

L'article 2 étend le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe.

L'article 3 prévoit la modification de l'article 1741 du code général des impôts afin que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée, ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l'étranger ou au moyen de certaines manœuvres (falsification, interposition d'entité fictive ou artificielle, ...).

La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années d'emprisonnement et d'une amende pénale de 2 millions d'euros. Il s'agit de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès lors qu'elle est commise avec des circonstances qui la rendent plus difficilement détectable des services de l'administration fiscale, ce qui compromet les possibilités de chiffrer et recouvrer les impôts éludés.

Enfin, ce projet d'article propose d'élargir le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l'utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l'étranger ou de l'interposition d'entités établies à l'étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d'enquêtes » que sont la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale), l'infiltration (articles 706-81 à 706 87 du code de procédure pénale), la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale), les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l'enquête (article 706-95 du code de procédure pénale), les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale), les captations des données informatiques (articles 706 102-1 à 706 102-9) et les saisies conservatoires (article 706 103), à l'exclusion des perquisitions de nuit (articles 706 89 à 706-94 du code de procédure pénale).

L'article 4 aligne les peines prévues pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques en prévoyant expressément la possibilité de condamner les personnes morales en cas de blanchiment, à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.

L'article 5 modifie les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale régissant les contrats d'assurance-vie afin de prévoir expressément que la condamnation définitive à la peine de confiscation d'un contrat d'assurance-vie entraine sa résolution judiciaire et le transfert des fonds au profit de l'Etat.

L'article 6 étend la possibilité d'effectuer des saisies et des confiscations en valeur également sur les biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

L'article 7 modifie les dispositions des articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale relatives à l'accès au dossier pénal en cas de recours sur une décision de saisie pour le limiter aux pièces de procédure se rapportant à la saisie contestée, et non à l'intégralité du dossier.

L'article 8 modifie l'article 434-41 du code pénal afin de faciliter l'exécution des décisions de confiscation des immeubles en cas d'opposition de l'occupant à la libération des lieux et à la remise du bien.

L'article 9 modifie les articles 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale afin de simplifier l'entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.

L'article 10 prévoit un dispositif d'autorisation pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine, hors le cas des procédures de visite domiciliaire.

Afin de sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire, il est proposé de prévoir la possibilité pour l'administration fiscale de recourir à tout mode de preuves, y compris illicites, sous réserve que, dans ce dernier cas, les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance des services fiscaux par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance administrative internationale.

L'article 11 modifie le livre des procédures fiscales, aux fins de renforcer les moyens de l'administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques. Dans un contexte où l'assurance-vie est un des principaux produits d'épargne, il est important que l'administration dispose des procédures lui permettant de recouvrer dans les meilleures conditions les créances publiques, notamment fiscales, auprès des débiteurs. Ainsi, dans un souci d'équité et de justice, l'administration pourra procéder à des saisies simplifiées sur les droits rachetables de la part en euros d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un redevable.

L'article 12 précise les conditions d'application outre-mer de la présente loi.