Dossiers législatifs - LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière


Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

NOR : JUSX1310649L

---

TITRE Ier
Dispositions renforçant la poursuite et la répression des infractions en matière de délinquance économique, financière et fiscale

Chapitre Ier
Atteintes à la probité

Article 1er

I. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :

« Art. 2-22. - Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-l, 435-1 à 435-11 et 445-l à 445-2-1 du code pénal, et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées. »

II. - Les articles 435-6 et 435-11 du code pénal sont abrogés et la sous-section 3 de la section II du chapitre V du titre III du livre quatrième du code pénal est supprimée.

III. - Avant l'article 435-12, les mots : « sous-section 4 » sont remplacés par les mots : « sous-section 3 ».

Chapitre II
Blanchiment et fraude fiscale

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 28-2 du code de procédure pénale, après les mots : « les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts » sont insérés les mots : « et le blanchiment de ces délits ».

Article 3

I. - L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées.

B. - Après le premier alinéa, sont insérés six nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

« 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

« 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

« 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

« 5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle. »

II. - L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Au 1°, les mots : « de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins trois ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française » sont remplacés par les mots : « de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ».

B. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; ».

III. - L'article 706-1-3 du code de procédure pénale, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 706-1-3. - Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, et par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'au blanchiment de ces délits. »

Chapitre III
Saisie et confiscation des avoirs criminels

Article 4

Au premier alinéa de l'article 324-9 du code pénal, après les mots : « les peines prévues à l'article 131-39 » sont insérés les mots : « ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».

Article 5

I. - Après la section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances, est insérée une section V bis intitulée « Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale », comportant un article unique ainsi rédigé :

« Art. L. 160-9. - La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. »

II. - Après la section III du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité, est insérée une section IV intitulée « Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale », comportant un article unique ainsi rédigé :

« Art. L. 223-29. - La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. »

III. - A la section III du chapitre II du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale, après l'article L. 932-23-1, il est inséré un article L. 932-23-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 932-23-2. - La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. »

Article 6

Au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, après la première phrase est insérée la phrase suivante : « La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. »

Article 7

I. - Les deux dernières phrases des articles 706-148, 706-150 et 706-153 et les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 706-158 du code de procédure pénale sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. »

II. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. »

Article 8

I. - Au deuxième alinéa de l'article 434-41 du code pénal, les mots : « tout autre objet ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14 ou 131-16 » sont remplacés par les mots : « tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39 ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 434-41 du code pénal, les mots : « la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre objet ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, la chose ou l'animal confisqué » sont remplacés par les mots : « la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué ».

Article 9

I. - A l'article 694-10 du code de procédure pénale, avant les mots : « , qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction » sont insérés les mots : « ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou ».

II. - L'article 694-12 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

1° Les mots : « mesures conservatoires » sont remplacés par le mot : « saisies » ;

2° Les mots : « sur requête du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « sur requête ou après avis du procureur de la République » ;

3° Les mots : « , dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse » sont supprimés.

TITRE II
Dispositions relatives aux procédures fiscales

Article 10

Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est créé un article L. 10 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 10 bis. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101, L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des Etats étrangers. »

Article 11

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un article L. 263 0-A ainsi rédigé :

« Art. L. 263 0-A. - Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur. »

B. - A l'article L. 273 A, il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les dispositions de l'article L. 263 0-A s'appliquent à la saisie à tiers détenteur. »

II. - Au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 263 0-A du livre des procédures fiscales s'appliquent à l'opposition à tiers détenteur. »

III. - Au II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 il est ajouté un 5-1 ainsi rédigé :

« 5-1. Les dispositions de l'article L. 263 0-A du livre des procédures fiscales s'appliquent à l'opposition administrative. »

IV. - Les articles L. 132-14 du code des assurances et L. 223-15 du code de la mutualité sont ainsi modifiés :

Avant les mots : « Le capital ou la rente », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de des articles L. 263 0-A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre de finances rectificative pour 2004, ».

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

TITRE III
Dispositions finales

Article 12

Les dispositions du titre Ier sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui ne s'applique pas en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.