Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L)

Dernière modification: 11 avril 2013

    • Etude d'impact
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 avril 2013 La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires et un projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Cette réforme de la décentralisation et de l’action publique, voulue par le Président de la République, traduit les priorités de l’action du Gouvernement en mobilisant les territoires, aux côtés de l’Etat, en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi et en simplifiant l’action publique par une clarification des responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat. Elle vise à donner aux élus locaux les moyens de faire vivre pleinement le dynamisme de leurs territoires, et de promouvoir les initiatives des acteurs économiques et sociaux et les projets citoyens. Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue, au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional. C’est au sein de cette nouvelle instance que les élus établiront le pacte de gouvernance territoriale, outil de la mise en cohérence des compétences au niveau local sous l’égide d’une collectivité chef de file. Ce premier volet de la réforme crée par ailleurs un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Il reconnaît enfin à chacune des trois plus grandes métropoles françaises un statut particulier :•la Métropole de Paris, qui regroupera la ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de la région Ile-de-France, permettra de renforcer l’efficacité des programmes d’aménagement et de logement ; •la Métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera autour d’un projet commun les six établissements publics de coopération intercommunale qui existent aujourd’hui ; •la Métropole de Lyon deviendra une collectivité territoriale à part entière, qui exercera sur son territoire, outre les compétences métropolitaines, l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par le département. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Il fait également des régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de le jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation. Ce deuxième volet de la réforme fait par ailleurs des départements les chefs de file de la solidarité territoriale en leur confiant le soin d’élaborer, avec l’Etat, un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Il élargit le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes, à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat. Il prévoit enfin le développement de maisons des services au public. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale institue le Haut Conseil des territoires, lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat. Il renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, élargit les conditions d’exercice du droit de pétition locale et renforce la transparence de l’action locale. Ces trois projets de loi constituent une réforme équilibrée de la décentralisation et de l’action publique, qui prend en compte la diversité des territoires dans le respect de l’unité de la République.
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