Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (OMEO1306503L)

Dernière modification: 03 avril 2013

    • Dossier législatif de l'ordonnance
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 avril 2013 Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a modernisé les règles applicables aux agents permanents relevant des services de l’État ou des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna. Elle définit leur régime juridique par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État qui seraient nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire.
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