Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (AFSX1306561L)

Dernière modification: 15 mars 2013

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mars 2013 La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier renforce la lutte contre les médicaments falsifiés. Elle encadre le circuit de distribution des médicaments notamment les activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées. Cette ordonnance encadre également la vente par internet des médicaments par les officines de pharmacie. Le site internet doit être adossé à une officine physique, relève de l’entière responsabilité du pharmacien et est soumis aux règles de déontologie applicables à l’officine.
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