Dossiers législatifs - Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (PRMX1306701L)

Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (PRMX1306701L)


Projet de loi constitutionnelle

NOR : PRMX1306701L

Article 1er

Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis intitulé « Du dialogue social préalable à la loi » et comportant un article 51-3 ainsi rédigé :

« Art. 51-3. - Tout projet de loi ou d'ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ne peut, sauf en cas d'urgence, être délibéré en conseil des ministres ou inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat sans que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives aient été mises en mesure de négocier, si elles le souhaitent, sur l'objet de cette réforme.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »

Article 2

L'article 51-3 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.