Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (OMEO1300049L)

Dernière modification: 13 février 2013

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 février 2013 Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Les ordonnances qu’il est proposé de ratifier s’inscrivent dans le processus institutionnel engagé par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et faisant suite aux souhaits des populations de ces collectivités qui se sont prononcées, lors des consultations organisées les 10 et 24 janvier 2010, pour la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la région actuellement en place. La première ordonnance applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives aux règles budgétaires, financières et comptables des régions. La seconde organise le transfert des agents des départements et des régions aux nouvelles collectivités, sans modification de leur statut. Elle organise également le transfert des biens et obligations des départements et des régions aux nouvelles collectivités. Ces ordonnances donnent ainsi aux nouvelles collectivités, dès l’élection des membres de leur assemblée délibérante qu’une prochaine loi doit fixer en 2015, les moyens humains et matériels ainsi que les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement.
    • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-1397
    • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-1398
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